Appeal Regarding Divorce Judgment Revision and Abusive Proceedings Sanctions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial review of a prior divorce judgment, arguing his ex-spouse's alleged lie regarding adultery was grounds for revision, but the appellate court affirmed the dismissal of the appeal, reasoning that the appellant failed to prove the ex-spouse's denial of adultery, even if false, was coupled with fraudulent maneuvers intended to conceal the reality of the alleged misconduct, thus not meeting the standard for overturning the initial decision. Furthermore, the court upheld the imposition of damages against the appellant for abusive proceedings, concluding that his appeal, based on inconsistent elements and the failure to prove fraud in obtaining the original ruling, was blameworthy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Divorce Judgment Revision and Abusive Proceedings Sanctions: Furthermore, the court upheld the imposition of damages against the appellant for abusive proceedings, concluding that his appeal, based on inconsistent elements and the failure to prove fraud in obtaining the original ruling, was blameworthy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive act rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 septembre 2003) rendu sur renvoi après cassation (12 juillet 2001, pourvoi n° 99-21.822) de l'avoir débouté de son recours en révision contre l'arrêt du 7 novembre 1994 ayant prononcé, à leurs torts partagés, le divorce des époux Y... ;
Attendu que, sous couvert de griefs de violation des articles 595-1 , 1134 du nouveau Code de procédure civile et 10 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que, compte tenu des énonciations de l'arrêt prononçant le divorce, M. X... ne démontrait nullement que le prétendu mensonge de son ex-épouse ait été, à le supposer établi, de nature à modifier la décision alors qu'il n'était aucunement prouvé que le refus par l'épouse de reconnaître le grief d'adultère se soit accompagné de manoeuvres frauduleuses destinées à dissimuler la réalité du reproche que celui-ci alléguait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Z... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Attendu que la cour d'appel après avoir relevé que Mme Z... n'avait pas obtenu par fraude la décision rendue, a pu en déduire que le recours de M. X... était fautif pour être fondé sur des éléments inconsistants ; d 'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.