Appeal Dismissed for Untimely Filing and Insufficient Evidence of Occupancy Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed one appeal as inadmissible because it was filed on October 30, 2003, against a judgment rendered on December 2, 2002, which had not been formally served until December 4, 2003, violating the requirement for prior service before appealing, and rejected the second appeal because the appellate court, correctly asserting that the claimant must prove their right, lawfully justified its decision by finding that the evidence presented was insufficient to establish the duration or precise extent of a claimed precarious occupancy agreement concerning property belonging to another.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 611-1 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi n° G 04-11.155, Déclare irrecevable le pourvoi n° H 03-19.499, Condamne M. X... aux dépens des pourvois; Appeal Dismissed for Untimely Filing and Insufficient Evidence of Occupancy Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for prior notification of the decision before filing an appeal, which led to the declaration of inadmissibility for the first appeal.
This is the operative order rejecting the second appeal on its merits.
This is the operative order declaring the first appeal inadmissible based on procedural grounds.
This provision allocates the costs of the appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° H 03-19.499 et G 04-11.155 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° H 03-19.499 :
Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 30 octobre 2003, contre un arrêt rendu le 2 décembre 2002 ;
Attendu cependant qu'il ressort des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 4 décembre 2003 ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° G 04-11.155, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, à bon droit, énoncé qu'il appartenait à celui qui se prétendait titulaire d'un droit d'en justifier et retenu que s'il n'apparaissait pas contestable que M. X... avait bénéficié d'une convention verbale d'autorisation d'occupation précaire de locaux ayant appartenu à Mme Y..., les éléments versés aux débats ne permettaient de fixer ni la durée de cette convention ni la consistance des locaux, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs du premier juge, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi n° H 03-19.499 ;
REJETTE le pourvoi n° G 04-11.155 ;
Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.