Supreme Court Ruling on Legal Interest Commencement for Unpaid Co-ownership Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially quashed a lower court's decision which had delayed the start date for legal interest on unpaid co-ownership charges from the date of the summons (May 9, 2001) to the date of the judgment (April 24, 2003), based on a finding that the summons contained fraudulent claims. The Court reasoned that under the Civil Code, legal interest is due from the date of formal notice or equivalent act, and the fact that the sums due were reduced by the judge or that the creditor acted in bad faith does not prevent the interest from running from the date the debtor was put on notice; therefore, the interest must be due from the date of the summons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1153, alinéa 3, du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Ruling on Legal Interest Commencement for Unpaid Co-ownership Charges: The Court reasoned that under the Civil Code, legal interest is due from the date of formal notice or equivalent act, and the fact that the sums due were reduced by the judge or that the creditor acted in bad faith does not prevent the interest from running from the date the debtor was put on notice; therefore, the interest must be due from the date of the summons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the ground for partially quashing the lower court's decision regarding the starting date for legal interest.
The court cited this article as the basis for deciding the case finally without referral after partial cassation.
This article was applied to rule on the claims for costs under this provision (rejection of claims).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que les intérêts au taux légal ne sont dus qu'au jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent telle qu'une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2003), que par acte du 9 mai 2001, le syndicat des copropriétaires du 22, rue du Général Leclerc au Kremlin Bicêtre a assigné Mme X..., copropriétaire, en paiement de charges impayées ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement des intérêts sur l'arriéré de charges dû par Mme X... à compter de l'assignation, l'arrêt retient qu'en raison du caractère frauduleux des demandes contenues dans l'assignation du 9 mai 2001, les intérêts légaux ne peuvent partir que de la date de l'arrêt ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que les sommes restant dues aient été réduites par le juge et que le créancier ait été de mauvaise foi ne fait pas obstacle à ce que les intérêts soient dus à compter du jour où le débiteur a été mis en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 24 avril 2003, le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme de 2 597,70 euros représentant les charges impayées par Mme X... pour la période du 2 juillet 1996 au 31 août 2001 inclus, l'arrêt rendu le 24 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les intérêts au taux légal sur la somme de 2 597,70 euros courront à compter du 9 mai 2001, date de l'assignation ;
Dit n'y avoir lieu à modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
Condamne Mme X... aux dépens du présent arrêt ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires du 22, rue du Général Leclerc au Kremlin Bicêtre et de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.