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03-19381 Généré par l'IA

Appeal on Construction Defect Liability Rejected

Numéro de cause 03-19381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning liability arising from construction defects, affirming the lower court's finding that the appellant was responsible under Article 1382 of the Civil Code because the work, commissioned by the appellant from a non-professional who failed to adhere to the rules of the art, caused the damage.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, Art. 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Construction Defect Liability Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.

Mots-clés

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vice de construction responsabilité de droit privé qualité pour recourir contre permis qualité pour recourir inobservation de prescriptions de contrôle recours en carence

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
à un non professionnel qui les avait ni conçus ni effectués selon les règles de l'art, et que celle-ci avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le moyen est inopérant ;
Art. 1382 du Code civil
The reasoning mentions this article as the basis for holding the appellant liable, although the court ultimately rejected the appeal based on the inoperability of the sole ground raised.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by the Garantie mutuelle des fonctionnaires.
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98-22004
Appeal Rejected: Construction Defects Liability Limited by Lack of Formal Acceptance
04-10200
Construction Defects Liability Appeal Rejection
87-13349
Construction Defects Warranty Liability Appeal Rejection
08-10190
Construction Defect Liability and Notary Causal Link Appeal Rejection
02-17015
Builder's Liability as Constructeur for Faulty Design

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1382 du Code civil

The reasoning mentions this article as the basis for holding the appellant liable, although the court ultimately rejected the appeal based on the inoperability of the sole ground raised.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by the Garantie mutuelle des fonctionnaires.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme Paulette X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et la société Axa assurances venant aux droits de la compagnie UAP ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant retenu que les travaux à l'origine du sinistre avaient été commandés par Mme Paulette X... à un non professionnel qui les avait ni conçus ni effectués selon les règles de l'art, et que celle-ci avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Paulette X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.