Affirmation of Property Boundary Determination Based on Older Survey
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision which relied on an expert finding that an older survey plan was more accurate than a newer one containing acknowledged inaccuracies regarding the width of a property's portal. The appellate court correctly deemed irrelevant arguments concerning the width of a coastal pedestrian servitude because its factual findings, based on the preferred expert evidence showing the path was historically narrower at its end, rendered those arguments inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Affirmation of Property Boundary Determination Based on Older Survey: The appellate court correctly deemed irrelevant arguments concerning the width of a coastal pedestrian servitude because its factual findings, based on the preferred expert evidence showing the path was historically narrower at its end, rendered those arguments inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal (the main order).
The court applied Article 700 to award legal fees to the winning party.
This article governs the formality of delivering the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait retenu le plan Vermiglio parce qu'il était plus ancien que le plan Grès de 1991 qui comportait des inexactitudes, notamment quant à l'écartement des pilastres du portail de la propriété Joinville qui n'était que de 2,30 mètres, et relevé qu'il ressortait du plan Vermiglio, qui constituait la meilleure référence, que le chemin avait toujours été plus étroit dans sa partie terminale, la cour d'appel n'était pas tenue répondre à des conclusions relatives à la largeur de la servitude de passage des piétons sur le littoral que ses constatations rendaient inopérantes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Outre Mer aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Outre Mer à payer à la société anonyme Charles Nusse la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.