Lessee's Purchase Option Exercise and Contract Validation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved the validity of a lessee's exercise of a purchase option under a commercial lease, which the court characterized as a unilateral promise to sell by the lessor (a real estate company). The lessee initially exercised the option outside the contracted window of January 10 to April 10, 2001, rendering that initial attempt ineffective; however, the court found that a subsequent purported exercise on June 9, 2000, was also invalid, but crucially, the lessee effectively accepted the offer by reasserting the option on January 12, 2001, within the valid period, establishing the exchange of consent on that date, and subsequently interrupted the six-month prescription period under the 1924 law by filing suit on February 13, 2001, validating the contract of sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee's Purchase Option Exercise and Contract Validation: The lessee initially exercised the option outside the contracted window of January 10 to April 10, 2001, rendering that initial attempt ineffective; however, the court found that a subsequent purported exercise on June 9, 2000, was also invalid, but crucially, the lessee effectively accepted the offer by reasserting the option on January 12, 2001, within the valid period, establishing the exchange of consent on that date, and subsequently interrupted the six-month prescription period under the 1924 law by filing suit on February 13, 2001, validating the contract of sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for ordering the appellant (SCI SAM) to pay a sum to the respondent (Mme X...) for costs.
Cited for rejecting the claim made by the appellant (SCI SAM) for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé que la clause d'option d'achat figurant au bail commercial devait s'analyser en une promesse unilatérale de vente de la société civile immobilière SAM (la SCI) qui, accordée à Mme X... au terme de la première année de location pour une durée ne pouvant excéder quatre mois, était valable du 10 janvier au 10 avril 2001, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur une renonciation de Mme X... au délai d'option que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'en l'absence d'acceptation de la SCI, la levée d'option exprimée le 9 juin 2000, n'avait pu produire aucun effet ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'en réitérant la levée de l'option le 12 janvier 2001, à l'intérieur du délai contractuellement prévu, Mme X... avait efficacement accepté l'offre à une période où elle était valable et que l'échange des consentements s'était réalisé à cette date, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, en a déduit à bon droit que le délai de forclusion de six mois résultant de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 avait été interrompu le 13 février 2001 par l'assignation de Mme X... aux fins de réalisation de la vente par acte authentique et que le contrat de vente était valable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI SAM aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI SAM à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI SAM ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.