Property Sale Area Discrepancy and Surveyor Liability Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals, upholding the lower court's decision to grant a price reduction in a property sale because the actual area was significantly less (115.42 m²) than the area stated in the deed (122.40 m²), which exceeded the one-twentieth difference threshold allowing for price adjustment under the relevant law, especially since the purchase offer conditioned the sale on confirmation of the area, which never materialized. Furthermore, the court correctly dismissed the claim against the surveyor because the lower court reasonably concluded the sellers failed to prove any contractual fault, noting the surveyor had not personally measured the apartment and had relied on archives.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 46 de la loi du 10 juillet 1965, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Sale Area Discrepancy and Surveyor Liability Appeal Dismissed: Furthermore, the court correctly dismissed the claim against the surveyor because the lower court reasonably concluded the sellers failed to prove any contractual fault, noting the surveyor had not personally measured the apartment and had relied on archives.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision based on this article regarding a discrepancy in the sold surface area.
Applied to order the appellants (époux Y...) to pay a sum to the respondents (époux Z...) for costs.
Applied to reject the cost claim made by the appellants (époux Y... et de M. X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que l'acte authentique de vente du 19 février 1999 indiquait une superficie de 122,40 mètres carrés et qu'il n'était pas contesté que la superficie réelle était de 115,42 mètres carrés, que la différence de superficie d'un vingtième justifiait l'application des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et que l'offre d'achat subordonnait la réalisation de la vente à la confirmation de la surface vendue, confirmation qui n'avait jamais été suivie d'effet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que la demande en diminution de prix était fondée ;
Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que M. X..., géomètre, n'avait pas eu accès à l'appartement litigieux aux fins de mesurage, qu'il avait précisé que le certificat délivré aux vendeurs avait été établi d'après archives et qu'il appartenait au vendeur, en cas d'erreur ou de doute éventuel sur le métrage opéré de procéder à un nouveau métrage, la cour d'appel a pu en déduire que les époux Y... ne démontraient pas l'existence d'une faute contractuelle de la part du géomètre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les époux Y... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.