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04-11223 Généré par l'IA

Forced Execution and Penalty Clause in Land Sale Dispute

Numéro de cause 04-11223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a promise to sell land where the promisor subsequently sold the property to a third party after initiating an action for forced execution and penalty payment against the initial promisee, the Court of Cassation quashed the appellate court's decision which denied the penalty payment by reasoning that the unilateral resolution of the sale agreement, despite a prior judgment allowing forced execution, nullified the penalty clause; the Court of Cassation held that the resolution of the sale did not affect the right to claim the agreed-upon penalty, thereby violating the articles of the Civil Code concerning contractual execution or resolution and damages.

Regeste Legislator

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article 1184, alinéa 2, du Code civil, article 500 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Forced Execution and Penalty Clause in Land Sale Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
clause pénale action en revendication dans la saisie promesse de payer droit à la propriété jugement civil versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1184, alinéa 2, du Code civil
This article, concerning the resolution of contracts, was violated by the Court of Appeal's ruling regarding the effect of the penalty clause.
article 500 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited alongside the substantive law in the application of the legal grounds leading to the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the losing party (XT logistique) to pay a sum for legal expenses under Article 700.
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09/01013
Land Sale Contract Penalty Dispute
07/3831
Seller v. Buyer: Enforceability of Contractual Penalty Clause in Land Sale Contingent on Permit
90-13242
Preliminary Sale Agreement Dispute and Forced Execution
11-15441
Buyer v. Seller: Failure to Meet Contractual Condition Precedent for Land Sale
06-13815
Property Sale Bad Faith Execution Over Land Preemption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1184, alinéa 2, du Code civil

This article, concerning the resolution of contracts, was violated by the Court of Appeal's ruling regarding the effect of the penalty clause.

article 500 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited alongside the substantive law in the application of the legal grounds leading to the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the losing party (XT logistique) to pay a sum for legal expenses under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Sidhole du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Agence immobilière d'Aquitaine ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1184, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2003), que la Société d'investissement et développement d'hôtellerie et loisir européenne (Sidhole) a promis de vendre un terrain à la société XT logistique ; qu'à défaut de signature de l'acte authentique, la société Sidhole a fait assigner la société XT logistique en réalisation forcée de la vente et en paiement de la clause pénale ; qu'en cours de procédure elle a vendu l'immeuble à un tiers et a limité sa demande au paiement de la clause pénale ;

Attendu que pour rejeter cette demande formée en conséquence de l'aliénation du bien au profit d'un tiers, l'arrêt retient que la résolution unilatérale de la promesse de vente consentie à la société XT logistique nonobstant l'existence d'un titre octroyé par une décision passée en force de chose jugée, permettant à la venderesse de poursuivre l'exécution forcée, privait de tout effet la clause pénale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la résolution de la vente était sans effet sur le bénéfice de la clause pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société XT logistique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société XT logistique à payer à la société Sidhole la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.