Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-11197 Généré par l'IA

Improper Rectification of Judgment Exceeding Procedural Bounds

Numéro de cause 04-11197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court, which had previously ordered a party to reimburse a former tenant a specific sum based on a final judgment, subsequently allowed a request to "rectify a material error" which resulted in reopening the merits of the case, allowing for further debate, and ultimately modifying the financial obligations between the parties. The High Court held that, by proceeding with a new assessment of the facts and altering the recognized rights and obligations under the guise of correcting a material error, the lower court violated the applicable procedural rule, leading to the annulment of both subsequent judgments without remand, as there was nothing left to judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 462 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Improper Rectification of Judgment Exceeding Procedural Bounds: The High Court held that, by proceeding with a new assessment of the facts and altering the recognized rights and obligations under the guise of correcting a material error, the lower court violated the applicable procedural rule, leading to the annulment of both subsequent judgments without remand, as there was nothing left to judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision décisions incidentes effets d'un arrêt d'annulation droits du locataire indemnisation de l'erreur judiciaire restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for concluding that the lower court improperly modified the parties' rights under the guise of correcting a material error.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited because there was nothing left to judge after the cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the order condemning the appellant to pay a sum for legal expenses incurred by the opposing party.
Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited alongside Art. 700 for the order condemning the appellant to pay a sum for legal expenses.
Généré par l'IA
13-24375
Judgment Rectification Exceeding Scope of Material Error
15-10388
Improper Judgment Modification Under Material Error Correction Statute
85-45220
Subsequent Judgment Exceeding Court's Power to Correct Final Judgment
21-11809
Judgment Rectification Exceeding Authority in Omitted Award
72-91475
Improper Procedure for Rectification of Criminal Judgment Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for concluding that the lower court improperly modified the parties' rights under the guise of correcting a material error.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited because there was nothing left to judge after the cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order condemning the appellant to pay a sum for legal expenses incurred by the opposing party.

Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited alongside Art. 700 for the order condemning the appellant to pay a sum for legal expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;

Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Montpellier,17 septembre 2002 et 22 janvier 2003), rendus en dernier ressort, que par décision du 16 janvier 2002 M. X... a été condamné à restituer à Mme Y..., son ancien locataire, la somme de 594,55 euros au titre du solde locatif ; que par requête du 5 avril 2002 celui-ci ayant été, dans l'exposé du litige, noté défaillant et ses conclusions écrites ayant été rejetées, a saisi le tribunal aux fins de rectification d'erreur matérielle ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement du 17 septembre 2002 retient que M. X... a comparu en personne à l'audience du 16 janvier 2002, ordonne la réouverture des débats afin que les faits et prétentions des parties sur le fond du litige soient débattus contradictoirement ; que le jugement du 22 janvier 2003 condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 8,62 euros ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal qui, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, a procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 17 septembre 2002 et le 22 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt ;

Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.