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02-45567 Généré par l'IA

Dental Surgeon Fixed-Term Contract Requalification Appeal Dismissed

Numéro de cause 02-45567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dental surgeon employed under a fixed-term contract to replace an absent colleague sought the requalification of his contract to an indefinite term, arguing that the collective agreement provided for staff titularization after six months, which his five-month contract did not meet, while the employer maintained the contract's fixed term despite the original justification for absence ceasing mid-term. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the fixed-term contract was compliant with both the relevant labor code provision concerning fixed-term contracts and the collective agreement's exception for temporary personnel hired for a determined task, despite the terms being more favorable to the employee in general.

Regeste Legislator

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article L. 122-1-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Dental Surgeon Fixed-Term Contract Requalification Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the fixed-term contract was compliant with both the relevant labor code provision concerning fixed-term contracts and the collective agreement's exception for temporary personnel hired for a determined task, despite the terms being more favorable to the employee in general.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de durée déterminée personnel contractuel conventions collectives de travail occupation provisoire licenciement ou résiliation de contrat contrat de soins

Dispositions légales citées

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article L. 122-1-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal (rejection).
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
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92-43190
Surgeon-Dentist v. Former Receptionist Trainee (Null Qualification Contract)
96-40915
Dental Surgeon Dismissal Justification Appeal
13-27979
Dental Surgeon Dismissal Over Sick Leave Disruption Upheld in Part
98-41624
Employer Appeal Regarding Requalification of Fixed-Term Contracts Upheld
12-13518
Employee v. Employer Regarding Fixed-Term Contract Requalification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal (rejection).

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été embauché par contrat à durée déterminée du 2 février au 30 juin 2000, par la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, en qualité de chirurgien-dentiste, en remplacement provisoire de M. Y..., titulaire du poste de chirurgien-dentiste, absent pour cause de congé sabbatique ; que, suite à la démission de M. Y..., le 30 avril 2000, M. X... a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie, par lettre du 26 juin 2000, de poursuivre son activité au sein de la clinique, ce que l'employeur a refusé, en indiquant que le contrat à durée déterminée expirerait à la date prévue ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 17 juin 2002) de l'avoir débouté de sa demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, "tout nouvel agent sera titularisé, au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois ; exceptionnellement, et pour un travail déterminé, il pourra être procédé à l'embauchage de personnel temporaire, pour une durée déterminée et au maximum de trois mois, qui pourra être renouvelée une fois" ; que ces dispositions, plus favorables au salarié que les dispositions légales, n'excluent pas de leur champ d'application les contrats de travail conclus pour pourvoir au remplacement de salariés absents ; qu'en refusant de requalifier le contrat de travail de M. X... en contrat à durée indéterminée quand elle constatait qu'il avait été engagé par la Caisse primaire d'assurance maladie en qualité de chirurgien-dentiste par un contrat à durée déterminée du 2 février 2000 d'une durée de cinq mois, pour remplacer le titulaire du poste en congé sabbatique, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat à durée déterminée litigieux correspondait à l'un des cas prévus par l'article L. 122-1-1 du Code du travail et que l'alinéa 2 de l'article 17 de la convention collective nationale des personnels de la sécurité sociale visait l'hypothèse d'un salarié embauché exceptionnellement pour un travail déterminé, la cour d'appel a décidé à bon droit que le recrutement de M. X... par contrat à durée déterminée était conforme à ces deux textes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.