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01-11491 Généré par l'IA

Absorbed Entity's Notice Validity in Lease Termination Dispute

Numéro de cause 01-11491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the termination of a commercial lease, where a tenant company absorbed by another entity issued a notice to vacate, which was initially declared void, followed by a second notice issued by the absorbing company, the appellate court ruled that the initial defect was cured by the subsequent notice. The high court overturned this decision, reasoning that an act issued in the name of a legal entity that no longer exists suffers from a fundamental irregularity that cannot be rectified, thereby violating the procedural code governing the validity of legal acts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Pneus Legros Sud aux dépens; Absorbed Entity's Notice Validity in Lease Termination Dispute: The high court overturned this decision, reasoning that an act issued in the name of a legal entity that no longer exists suffers from a fundamental irregularity that cannot be rectified, thereby violating the procedural code governing the validity of legal acts.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la résiliation de bail avis des défauts différend commercial personne morale résiliation immédiate locataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 121 du nouveau Code de procédure civile
This article was the legal ground used to justify the cassation (quashing) of the Court of Appeal's decision regarding the nullity of the notice.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to reject a specific claim regarding costs or indemnities.
Condamne la société Pneus Legros Sud aux dépens
This order concerns the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
96-18269
Commercial Lease Termination Dispute: Validity of Notice to Pay Rent to Entity vs. Liquidator
87-12857
Tenant v. Landlord: Lease Termination Notice Validity
91-13904
Leaseholder v. Landlord: Validity of Termination Notice and Secondary Establishment Registration
02-11626
Commercial Lease Termination Validity Dispute
08-21882
Landlords v. Commercial Tenant: Lease Termination and Notice Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 121 du nouveau Code de procédure civile

This article was the legal ground used to justify the cassation (quashing) of the Court of Appeal's decision regarding the nullity of the notice.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject a specific claim regarding costs or indemnities.

Condamne la société Pneus Legros Sud aux dépens

This order concerns the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auto pneus marché, à laquelle la SCI des Grandes Indes (la SCI) avait consenti un bail commercial, a été absorbée par la société Pneus Legros Sud (la société) et radiée du registre du commerce en 1994 ; que le 29 septembre 1998, un congé a été signifié en son nom à la SCI ; que, le 6 novembre 1998, la société a fait délivrer un second congé ; qu'une ordonnance de référé a déclaré le premier congé inexistant, le second tardif, et a condamné au paiement d'une indemnité provisionnelle la société ; que celle-ci a interjeté appel ;

Attendu que pour réformer l'ordonnance, l'arrêt retient que si le premier congé délivré au nom d'une société n'ayant plus d'existence juridique est affecté d'une nullité de fond, celle-ci a été régularisée par la signification ultérieure du congé donné par la société ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'un acte délivré au nom d'une personne morale qui n'a plus d'existence juridique ne peut être couverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Pneus Legros Sud aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière des Grandes Indes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.