Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-11309 Généré par l'IA

Company v. Appellate Court on Debt Relief Suspension

Numéro de cause 02-11309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court case involved a company that had filed for debt relief assistance for repatriates, but the appellate court rejected its request by ruling that the company failed to prove a final decision had not yet been reached on its loan application, despite the application being old. The High Court quashed the appellate decision, reasoning that since the appellant had demonstrably submitted the required debt relief file within the statutory deadlines, it was legally entitled to a provisional suspension of enforcement actions, a right overriding the lower court's requirement for proof regarding the final status of the underlying loan request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Appellate Court on Debt Relief Suspension: The High Court quashed the appellate decision, reasoning that since the appellant had demonstrably submitted the required debt relief file within the statutory deadlines, it was legally entitled to a provisional suspension of enforcement actions, a right overriding the lower court's requirement for proof regarding the final status of the underlying loan request.

Mots-clés

Généré par l'IA
désendettement requête en autorisation d'exécution - Décision suspension provisoire suspension de liquidation de faillite délais légaux opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs under this article made by one of the parties.
Généré par l'IA
07/05594
Repatriate Debt Relief vs. Right to Timely Execution of Judgment
08/00030
Company Denied Stay of Bankruptcy Enforcement Pending Repatriation Ruling
08-16046
Appellate Overreach in Provisional Debt Relief Suspension
21/032131
Debtors' Over-Indebtedness Relief Reinstated and Remanded for Further Review
00/01403
Repatriate Debt Relief and Judicial Mortgage Removal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 100, alinéas 1er et 2, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les articles 2 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

These articles form the main legal basis cited for the cassation because the Court of Appeal violated them by not applying the automatic suspension of proceedings for the entity with a filed debt relief file.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs under this article made by one of the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 100, alinéas 1er et 2, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les articles 2 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;

Attendu, selon ces textes, que les personnes physiques ou morales qui, entrant ou non dans le champ d'application de l'article 100 précité, ont déposé un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ou auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés instituée par le décret du 4 juin 1999,bénéficient de plein droit de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente ; que ces dispositions s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation, et s'appliquent aux procédures collectives et aux mesures conservatoires ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Garage de Haute-Provence, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'état des seules pièces régulièrement versées aux débats, la société Garage de Haute-Provence ne rapporte pas la preuve que sa demande de prêt à la date où la cour d'appel statue n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive alors que sa demande est très ancienne ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la société Garage de Haute-Provence avait déposé dans les délais requis un dossier d'aide au désendettement des rapatriés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Alpes automobiles garage Decaroli aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alpes automobiles garage Decaroli ; la condamne à payer à la société Garage de Haute-provence la somme de 2 300 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.