Legislator Jurisprudence & Législation
02-20645 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Recognition and Cost Allocation

Numéro de cause 02-20645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant attempted to formally withdraw their appeal to the highest court after the preparatory report had already been filed with the registry. The court noted that under the relevant procedural rules, a withdrawal occurring after the filing of the report must be formally recognized by a separate ruling. Therefore, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the associated legal costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Guy X... Y... aux dépens; Appeal Withdrawal Recognition and Cost Allocation: The court noted that under the relevant procedural rules, a withdrawal occurring after the filing of the report must be formally recognized by a separate ruling. Therefore, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the associated legal costs.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête renvoi ad separatum modération des honoraires d'avocat règles procédurales

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the requirement that the withdrawal of appeal must be recorded by a ruling because it occurred after the report was filed.
Condamne M. Guy X... Y... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the requirement that the withdrawal of appeal must be recorded by a ruling because it occurred after the report was filed.

Condamne M. Guy X... Y... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 août 2004, Me Jacoupy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Guy X... Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 21 novembre 2001 au profit de Mme Marie-José Z... et MM. Cédric et Sébastien X... Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Guy X... Y... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. Guy X... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.