Appeal Withdrawal Recognition and Cost Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant attempted to formally withdraw their appeal to the highest court after the preparatory report had already been filed with the registry. The court noted that under the relevant procedural rules, a withdrawal occurring after the filing of the report must be formally recognized by a separate ruling. Therefore, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Guy X... Y... aux dépens; Appeal Withdrawal Recognition and Cost Allocation: The court noted that under the relevant procedural rules, a withdrawal occurring after the filing of the report must be formally recognized by a separate ruling. Therefore, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement that the withdrawal of appeal must be recorded by a ruling because it occurred after the report was filed.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 août 2004, Me Jacoupy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Guy X... Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 21 novembre 2001 au profit de Mme Marie-José Z... et MM. Cédric et Sébastien X... Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Guy X... Y... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. Guy X... Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.