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02-20606 Généré par l'IA

Heir's Estate Claims Rejected as Time-Barred

Numéro de cause 02-20606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute among the heirs of an estate, where one heir sought to assert personal and inherited claims against the estate, including a debt based on a prior judgment and claims related to the accounting of a prior tutorship and the disposition of two real properties. The lower court rejected the heir's personal claim and declared the inherited claims inadmissible as time-barred, which the appellate court confirmed, finding that the prior tutorship accounts had indeed been rendered within the required timeframe and that the challenge to the factual appreciation of evidence was unfounded and did not demonstrate a lack of legal basis. The Supreme Court ultimately rejected the appeal, affirming the lower courts' findings regarding the rendering of the tutorship accounts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heir's Estate Claims Rejected as Time-Barred: The lower court rejected the heir's personal claim and declared the inherited claims inadmissible as time-barred, which the appellate court confirmed, finding that the prior tutorship accounts had indeed been rendered within the required timeframe and that the challenge to the factual appreciation of evidence was unfounded and did not demonstrate a lack of legal basis. The Supreme Court ultimately rejected the appeal, affirming the lower courts' findings regarding the rendering of the tutorship accounts.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier partage successoral biens meubles validité du testament opposition tardive qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to award compensation for legal costs under Article 700.
Généré par l'IA
66-12876
Heir's Challenge to Child's Legitimacy Barred by Failure to Allege Disturbance of Estate Possession
91-11500
Heirs' Appeal Rejected in Property Ownership Dispute Over Disputed Land
87-10012
Estate Heirs v. Synallagmatic Promises to Sell Farm
95-17569
Heir Property Dispute Over Right of Passage
91-21788
Heirs' Compensation Claim Time-Barred Despite Prior Civil Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award compensation for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que Simone X..., veuve de Marie-Joseph Y... du Z..., décédé en 1957 et dont elle avait eu trois enfants, est décédée le 24 janvier 1991 ab intestat laissant pour lui succéder, sa fille Monique Y... du Z... épouse A..., six petits-enfants venant en représentation de leur père Marie-Joseph, Roger Y... du Z... prédécédé et six autres petits-enfants dont elle avait été la tutrice après le décès en 1962 de leurs parents, Chantal Y... du Z..., sa fille, et Robert B..., parmi lesquels Mme Dominique B... épouse Le C... ; que Mme A... ayant assigné ses cohéritiers en liquidation et partage de la succession de Simone X..., Mme Le C... s'est d'abord prétendue personnellement créancière de la succession d'une somme de 100 000 francs en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 29 janvier 1981 et, en l'absence de reddition des comptes de tutelle, a ensuite soutenu qu'un studio situé à Paris appartenait à l'indivision B... et non à l'indivision successorale Simone X..., réclamant que les loyers de cet immeuble soient capitalisés en dette de la succession au profit de l'indivision B..., et a enfin demandé au tribunal de dire la succession Simone X... débitrice au profit des consorts B... d'une somme représentant le prix de vente, en 1987, d'un second studio ; que, par jugement du 25 juin 1998, le tribunal de grande instance, après avoir ordonné la liquidation et le partage de l'indivision successorale née du décès de Simone X..., a rejeté la demande par laquelle Mme Le C... se prétendait créancière de la succession de Simone X... et a déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes exercées pour le compte de l'indivision B... ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 27 août 2002) a retenu, par motifs propres et adopté, après examen des éléments de preuve produits, que les comptes de tutelle avaient été rendus par Simone X... en juillet 1981, dans le délai imparti par le jugement du 29 janvier 1981 ; que sous couvert de griefs infondés d'inversion de la charge de la preuve et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la réalité de la reddition des comptes, les formalités prescrites par l'article 534 de l'ancien Code de procédure civile ne l'étant pas à peine de nullité ; qu'il ne peut être accueilli ;

Et attendu que le rejet du premier moyen rend le second moyen, pris de la cassation par voie de conséquence, sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme B... épouse Le C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... épouse Le C... à payer 2 000 euros à Mme Y... du Z... épouse A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.