Employee Wage Claim Deadline in Insolvency Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee sought to register pre-insolvency wage claims after a collective proceeding was opened against the employer, but the lower court deemed the request inadmissible, citing failure to meet the two-month statutory deadline following the publication of the claims statement. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by applying the strict deadline without confirming that the employee had been individually informed of the foreclosure period's start date by the creditors' representative, especially since the employee had filed their claim less than a year after the opening judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 621-46, alinéa 3, et L. 621-125 du Code de commerce, 78 du décret du 27 décembre 1985, SCP Bruart, ès qualités, aux dépens; Employee Wage Claim Deadline in Insolvency Proceedings: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by applying the strict deadline without confirming that the employee had been individually informed of the foreclosure period's start date by the creditors' representative, especially since the employee had filed their claim less than a year after the opening judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's ruling regarding the admissibility of the employee's claim.
This article was violated by the lower court's ruling regarding the admissibility of the employee's claim.
The respondent was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 621-46, alinéa 3, et L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Les Compagnons réunis, a saisi le 9 octobre 2001 le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'une demande d'inscription sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, de créances antérieures à l'ouverture, le 3 juillet 2001, d'une procédure collective à l'égard de son employeur ;
Attendu que pour dire irrecevable la demande du salarié, le jugement retient que le relevé des créances ayant été publié le 26 juillet 2001, M. X... aurait dû saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois, soit avant le 26 septembre 2001, délai de rigueur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le salarié avait formé sa saisine, qui emporte nécessairement demande de relevé de forclusion, moins d'un an après le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur, le conseil de prud'hommes, qui, de surcroît, ne s'est pas assuré de ce que le représentant des créanciers avait individuellement informé l'intéressé du point de départ du délai de forclusion, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Longwy ;
Condamne la SCP Bruart, ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.