Bus Driver Travel Time Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a bus driver/collector, sought payment for time spent traveling from the drop-off point downtown to the depot after the morning shift and from the depot back downtown to start the afternoon shift, with the lower court awarding him back pay based on the company regulation stipulating this constituted effective working time. The higher court overturned this decision because the lower court relied on the regulation while simultaneously noting it did not explicitly require the employee to return to the depot between the morning and afternoon services, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bus Driver Travel Time Compensation Dispute: The higher court overturned this decision because the lower court relied on the regulation while simultaneously noting it did not explicitly require the employee to return to the depot between the morning and afternoon services, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis whose incorrect application led to the cassation of the lower court's decision.
This procedural provision was cited in the dispositive when ruling on the request for costs based on equity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X..., employé en qualité de "conducteur receveur" par la CGFTE (Bus Occitan), compagnie gérant les transports en commun de la Ville de Béziers, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du temps mis pour rejoindre le dépôt après avoir laissé son bus en centre-ville à la fin du service de la matinée, et du temps mis depuis le dépôt pour prendre en centre-ville le service de l'après-midi ;
Attendu que pour ordonner à l'employeur de payer à ce salarié un rappel de salaire, l'arrêt confirmatif énonce, en se référant au règlement de l'entreprise, que ces temps de déplacement constituent un temps de travail effectif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le règlement de l'entreprise ne contenait aucune disposition faisant explicitement obligation au salarié de repasser chaque jour par le dépôt entre les services de la matinée et de l'après-midi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.