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03-41664 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Reviewable Grounds

Numéro de cause 03-41664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal because the sole ground raised against the lower court's decision consisted only of challenging findings of fact, which the high court cannot re-examine.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Reviewable Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen motif de révision motifs de preuve exception d'inconstitutionnalité insuffisance de preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim based on Article 700.
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17-60206
Dismissal of Appeal for Insufficient Ground for Cassation
98-04176
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds
17-60252
Supreme Court Dismisses Appeal for Insufficient Grounds
492688
Application for Review Refused Due to Insufficient Grounds
94-20720
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds Against Lower Court Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen invoque à l'encontre de la décision attaquée (Toulouse, 29 août 2002) ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Sainte-Marie de Nevers ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.