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03-18626 Généré par l'IA

Appeal Dismissed as Time-Barred Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause 03-18626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants filed an appeal to the highest court on September 18, 2003, against a decision from the appellate court dated February 6, 2003, in a case involving a financial institution and other individuals. The court ruled that the appeal was time-barred because the statement of grounds for appeal, filed on February 18, 2004, was not served upon one of the named appellees and contained an argument targeting a specific disposition of the judgment that exclusively concerned an individual against whom the appeal had not been properly directed, leading to the forfeiture of the right to appeal pursuant to the applicable procedural article.

Regeste Legislator

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Article 978 du nouveau Code de procédure civile, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed as Time-Barred Due to Procedural Deficiencies: The court ruled that the appeal was time-barred because the statement of grounds for appeal, filed on February 18, 2004, was not served upon one of the named appellees and contained an argument targeting a specific disposition of the judgment that exclusively concerned an individual against whom the appeal had not been properly directed, leading to the forfeiture of the right to appeal pursuant to the applicable procedural article.

Mots-clés

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droits procéduraux péremption du droit qualité pour recourir retard injustifié délais de recours moment de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 978 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the finding that the appeal was time-barred (déchéance).
Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the rule allowing the court to raise the matter of inadmissibility (déchéance) ex officio after prior notice.
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87-83026
Time-Barred Appeal Due to Improper Signature on Grounds of Appeal Brief
JURITEXT000007105455
Appeal Regarding Time-Barring of Proceedings Without Formal Summons
25NT01844
Rectification Request Dismissed as Time-Barred
96-13571
Secured Creditor's Time-Barred Claim Appeal Dismissed on Procedural Grounds
97-82170
Appeal Regarding Dismissal of Civil Complaint for Time-Barred Offenses and Procedural Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the finding that the appeal was time-barred (déchéance).

Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the rule allowing the court to raise the matter of inadmissibility (déchéance) ex officio after prior notice.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus en cassation, le 18 septembre 2003, contre un arrêt rendu le 6 février 2003 par la cour d'appel de Bastia dans l'instance qui les opposait à la Société générale, d'une part, et à MM. Z... et A..., d'autre part ;

Attendu que le mémoire en demande a été déposé au greffe le 18 février 2004, mais n'a pas été signifié à la Société générale, mentionnée comme défenderesse au pourvoi, et contient, en outre, un moyen qui s'attaque à une disposition de l'arrêt concernant exclusivement M. Z... contre lequel le pourvoi n'a pas été dirigé ; que la déchéance du pourvoi est ainsi encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.