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02-16688 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Late Brief Service

Numéro de cause 02-16688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a lower court decision on July 15, 2002, but because the required brief setting out the grounds for appeal was filed on December 13, 2002, and subsequently served on the opposing party only on December 17, 2002, the Court of Cassation ruled that the appeal was time-barred due to the belated signification of the amplifying brief, invoking Article 978 of the New Code of Civil Procedure, and consequently declared the appeal forfeited.

Regeste Legislator

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article 978 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Late Brief Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

Mots-clés

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péremption motifs de cassation article du CPC durée de l'infraction opposition tardive qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to the late service of the statement of grounds.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 costs).
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11-13657
Appeal Forfeited Due to Improper Service
06-20972
Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Grounds
15-28879
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Service
09-42129
Appeal Forfeiture Due to Untimely Service
15-80103
Appeal Forfeiture Due to Untimely Grounds of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to the late service of the statement of grounds.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux avocats :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Cap Nord automobiles s'est pourvue en cassation, le 15 juillet 2002, contre un arrêt rendu le 26 avril précédent par la cour d'appel de Dijon dans la procédure qui l'opposait à M. X... ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision a été déposé au greffe le 13 décembre 2002, mais n'a été signifié que le 17 de ce mois ; qu'en raison de la signification tardive du mémoire ampliatif, la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société Cap Nord automobiles aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cap Nord automobiles à payer à M. X..., la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.