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03-16586 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation Following Appellant's Death

Numéro de cause 03-16586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of the appellant during the proceedings, the appointed counsel formally submitted an unequivocal withdrawal of the appeal filed against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had been rendered in favor of the respondent bank; consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the successor in interest and ordered that party to bear the costs, while rejecting the opposing party's request for attorney's fees under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation Following Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

Mots-clés

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indemnité du défenseur d'office répartition des frais succession du de cujus conseil de la partie adverse décisions incidentes destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by CRCAM Provence Côte d'Azur.
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07-13400
Heirs' Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
89-16237
Heirs' Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Allocation
19-19611
Heirs' Withdrawal of Appeal After Deceased Appellant's Death
11/04660
Appeal Abated Due to Death of Appellee
2302735
Withdrawal of Appeal Following Applicant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by CRCAM Provence Côte d'Azur.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme Florence X... dit Y... épouse Z... de sa reprise d'instance ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 janvier 2005, la SCP Richard avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Stéphane X... dit Y..., décédé en cours d'instance aux droits duquel vient Mme Florence Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 septembre 2002 au profit de la CRCAM Provence Côte d'Azur ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme Florence X... dit Y... épouse Z... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Provence Côte d'Azur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.