Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant filed the appeal on December 5, 2002, more than two months after the challenged judgment was served on May 22, 2000, notwithstanding the appellant's application for legal aid on July 5, 2001, which failed to cure the untimeliness as per the relevant provisions governing the timelines for appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile, Article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a ground, in conjunction with the Decree, for declaring the appeal inadmissible.
Cited as a ground, in conjunction with the Code of Civil Procedure, for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu que le pourvoi formé le 5 décembre 2002 par M. X..., qui avait sollicité l'aide juridictionnelle le 5 juillet 2001, plus de deux mois après la signification du jugement attaqué produite du 22 mai 2000, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.