Litigant Authorized to Disavow Counsel for Unauthorized Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested permission to disavow her lawyer before the highest court and the Council of State for submitting a withdrawal document against the opposing party in an ongoing appeal, alleging the lawyer acted without a proper mandate. Citing provisions regarding the procedure for disavowal, the Court found that the request concerned an act specifically listed under the relevant procedural article and appeared to warrant instruction, thus granting the litigant the authorization to proceed with the requested disavowal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 417 du nouveau Code de procédure civile, article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII; Litigant Authorized to Disavow Counsel for Unauthorized Withdrawal: Citing provisions regarding the procedure for disavowal, the Court found that the request concerned an act specifically listed under the relevant procedural article and appeared to warrant instruction, thus granting the litigant the authorization to proceed with the requested disavowal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the specific acts for which an attorney can be disavowed, and the court granted permission to proceed with the disavowal based on this framework.
This procedural rule, maintained from older law, was cited alongside the Royal Ordinance regarding procedure before the council (Cour de Cassation).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 28 décembre 2004, Mme X... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement visant la Communauté d'agglomération de Valenciennes, défenderesse au pourvoi n° T 03-70.086 formé contre un arrêt rendu le 12 mars 2003 par la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Amiens ;
Attendu que cette requête tend à autoriser Mme X... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du nouveau Code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ;
PAR CES MOTIFS :
Accorde à Mme X... la permission de former le désaveu demandé ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.