Paternity Suit Dismissal Upheld Despite Challenge to Scope of Parental Participation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the dismissal of her paternity suit, filed more than four years after the child's birth, arguing the lower court erred by focusing only on financial contributions when assessing the alleged father's participation in the child's education under Civil Code article 340-4, paragraph 2, which should include moral and affective support. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, exercising its sovereign power to assess evidence, reasonably determined that the general and imprecise attestations submitted did not establish the alleged father's participation in the child's education.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Paternity Suit Dismissal Upheld Despite Challenge to Scope of Parental Participation: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, exercising its sovereign power to assess evidence, reasonably determined that the general and imprecise attestations submitted did not establish the alleged father's participation in the child's education.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive regarding the rejection of specific requests related to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a mis au monde, le 30 décembre 1992, un enfant de sexe féminin prénommé Safa, qu'elle a reconnu ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué ( Paris, 22 juin 2000) d'avoir déclaré irrecevable son action en recherche de paternité, engagée plus de quatre ans après la naissance de l'enfant, alors, selon le moyen, que la participation du père prétendu à l'éducation de l'enfant, prévue par l'article 340-4 alinéa 2 du Code civil, peut être non seulement pécuniaire mais aussi morale et affective ; qu'en ne retenant, pour déclarer irrecevable l'action de Mme X..., que la preuve d'une aide financière de M. Y... ne résultait pas des attestations produites par Mme X..., sans rechercher si, par son comportement, il n'avait pas participé à l'éducation de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du dit article 340-4, alinéa 2 du Code civil ;
Mais attendu c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, et notamment des attestations produites, que la cour d'appel a estimé que la participation de M. Y..., en qualité de père, à l'éducation de l'enfant, ne résultait pas des documents trop généraux et imprécis qui lui avaient été soumis ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.