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03-19238 Généré par l'IA

Seller's Option as Contractual Condition in Property Sale

Numéro de cause 03-19238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The dispute arose from a promise to sell property where the final sale was conditioned on the authentic deed being signed by a specific date and the purchase price being paid by that same date, with the seller having the option to enforce the sale or consider themselves free of obligations if payment was not made. The lower court ruled that the sale was perfected upon the exercise of the option because the payment stipulation was merely a term of execution, not a true suspensive condition. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that because the stipulation granted the seller the right to withdraw if payment was not made, it represented a condition of the contract, and by treating the clear terms of the agreement as merely ancillary to execution, the lower court misinterpreted the contractual agreement in violation of the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller's Option as Contractual Condition in Property Sale: The lower court ruled that the sale was perfected upon the exercise of the option because the payment stipulation was merely a term of execution, not a true suspensive condition. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that because the stipulation granted the seller the right to withdraw if payment was not made, it represented a condition of the contract, and by treating the clear terms of the agreement as merely ancillary to execution, the lower court misinterpreted the contractual agreement in violation of the relevant civil code article.

Mots-clés

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vente contrat d’option prix d'achat droit à la propriété contestation civile condition suspensive

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Vu l'article 1134 du Code civil
This article was cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal misinterpreted the clear terms of the contract.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the respondent's claim for costs.
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70-11165
Real Estate Sale Agreement Interpretation and Option Lapse
97-20477
Promise to Sell vs. Option to Purchase Interpretation Dispute
05-19209
Sellers v. Buyers: Interpretation of Contractual Intent in Real Estate Sale
JURITEXT000006961446
Lease Contingent Upon Unexercised Sale Option
90-11831
Property Option Dispute and Notary Malpractice Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1134 du Code civil

This article was cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal misinterpreted the clear terms of the contract.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre

This is the operative decision to quash the lower court's judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the respondent to pay costs to the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the respondent's claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 juin 2003), que par acte du 25 mars 1996 Mme X... et ses co-indivisaires ont promis de vendre une parcelle à la société civile immobilière Kanlanjan (SCI) qui a levé l'option le même jour ; que la promesse stipulait que le consentement du promettant était subordonné à la condition de la signature de l'acte de vente authentique au plus tard le 30 avril 1996 et qu'à titre de condition suspensive, le prix devait être réglé au plus tard le jour de l'acte authentique, le propriétaire pouvant se prévaloir de son non-paiement soit pour poursuivre la réalisation soit pour se considérer comme libre de tous engagements ; que le prix n'a pas été payé à la date convenue et que l'acte authentique n'a pas été signé le 30 avril 1996 ;

que la SCI a assigné les vendeurs en constatation de la perfection de la vente ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'option a été levée et que la vente a été formée le 25 mars 1996, que le paiement du prix ne peut être érigé en condition suspensive et que les modalités de paiement du prix ne concernent que l'exécution de la vente et le transfert de propriété ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la règle selon laquelle la promesse de vente vaut vente n'a qu'un caractère supplétif, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de la convention, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière Kalanjan aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Kalanjan à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Kalanjan ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.