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03-19017 Généré par l'IA

Forgery Invoice Deduction Stay of Proceedings Appeal Rejection

Numéro de cause 03-19017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a decision where the Court of Appeals, by deducting the amount of an invoice alleged to be forged from a provisional condemnation, was deemed to have appropriately addressed the request for a stay of proceedings, thereby legally justifying its ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Forgery Invoice Deduction Stay of Proceedings Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.

Mots-clés

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procédure de faux suspension de la procédure motifs de cassation interprétation de l'arrêt qualité pour recourir factures fictives

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court rejected the claim for costs based on this article.
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JURITEXT000007521246
Cassation Rejects Appeal Against Detention for Forgery, Fraud, and Corruption Involving False Invoices
91-84254
Cassation Quashes Appeal Court Refusal to Review Merits of Default Theft and Forgery Conviction
05-81483
Cassation Rejects Forgery Investigation Appeal Due to Intertwined Procedural Violation
09-85315
Cassation Rejects Appeal on Fraud, Forgery in Real Estate Case
12-87052
Cassation Rejects Appeal on Forgery and Financial Abuse Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court rejected the claim for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'en déduisant, dans son arrêt du 28 novembre 2002, de la condamnation provisionnelle le montant de la facture arguée de faux, elle avait répondu à la demande de sursis à statuer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Garcia Herra frères aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garcia Herra frères ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.