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04-15781 Généré par l'IA

Property Owner Notice to Vacate Validity Premature Notice under 1989 Law

Numéro de cause 04-15781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where a property owner provided notice to vacate to a tenant under the law of July 6, 1989, citing a sale and offering a right of first refusal, the lower court invalidated the notice because it specified an incorrect termination date, determining the lease had renewed for a six-year term starting in 1997. The highest court partially quashed this decision, reasoning that a notice given prematurely under the relevant statutes is not void but instead takes effect on the date it properly should have, thus affirming that the lease was governed by the 1989 law but remanding the matter regarding the validity of the termination date.

Regeste Legislator

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articles 10 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Notice to Vacate Validity Premature Notice under 1989 Law: The highest court partially quashed this decision, reasoning that a notice given prematurely under the relevant statutes is not void but instead takes effect on the date it properly should have, thus affirming that the lease was governed by the 1989 law but remanding the matter regarding the validity of the termination date.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la résiliation de bail droits du locataire résiliation immédiate délégation de possession modalités de vente biens meubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 10 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989
These articles are cited in the reasoning leading to the partial cassation based on the fact that the notice was given for a premature date.
article 15-II de la loi du 6 juillet 1989
This article was the legal basis relied upon by the landlord to give notice, which was subsequently reviewed by the Court of Cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Généré par l'IA
96-19117
Landlord Repossession Notice Validity Under New Law
96-11407
Landlord's Notice to Terminate Lease Subject to Regulated Rent Law
04-14895
Landlord's Notice to Vacate Validity on Failure of Proving Formal Service
98-12047
Landlord's Actions Waived Right to Enforce Original Notice to Vacate
01-02472
Property Owner v. Tenant Regarding Notice to Vacate Omission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 10 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989

These articles are cited in the reasoning leading to the partial cassation based on the fact that the notice was given for a premature date.

article 15-II de la loi du 6 juillet 1989

This article was the legal basis relied upon by the landlord to give notice, which was subsequently reviewed by the Court of Cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 10 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délais prévus à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé ; que le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 1er octobre 2003) que MM. X... ont donné en location le 25 février 1991, à compter du 1er mars 1991, à Mlle Y... un appartement qui a été vendu à la société Auteuil Investissement le 1er juillet 1996 ; que les 30 juillet et 23 août 1999 celle-ci a donné congé à sa locataire avec offre de vente pour le 28 février 2000, au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que pour déclarer nul ce congé, l'arrêt retient que le bail litigieux, consenti par une personne physique à effet du 1er mars 1991, s'est reconduit par périodes de trois années jusqu'au 28 février 1997 puis pour six années, à compter de cette date, du fait de la vente de l'immeuble à la société Auteuil Investissement devenue bailleresse le 1er juillet 1996 et que le congé notifié à effet du 30 septembre 1999 a été délivré pour une date erronée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un congé donné pour une date prématurée n'est pas nul mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit le logement loué soumis à la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt rendu le 1er octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mlle Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.