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03-14535 Généré par l'IA

Supreme Court Rectifies Typographical Error in Prior Ruling

Numéro de cause 03-14535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation, exercising its power under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, determined that a typographical error in a prior ruling, despite originating from incorrect mentions in the appeal documents themselves, could be rectified. Consequently, the court ordered the correction of a prior decision dated October 27, 2004, specifying that the first name of the male party should be recorded as "José" instead of "Joël," and mandated that this rectification be transcribed alongside the original ruling.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectifies Typographical Error in Prior Ruling: Consequently, the court ordered the correction of a prior decision dated October 27, 2004, specifying that the first name of the male party should be recorded as "José" instead of "Joël," and mandated that this rectification be transcribed alongside the original ruling.

Mots-clés

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article du CPC cognition du pourvoi en cassation révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire procédure préjudicielle mémoire illisible

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the rectification of the material error.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article governs the final disposition of the decision regarding the rectification.
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03-60461
Supreme Court Rectification of Typographical Error and Appeal Timetable.
13-18649
Supreme Court Judgment Correction for Typographical Error
01-01498
Correction of Judgment Error
12-40071
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling Citation
01-10847
Supreme Court Rectification of Legal Citation Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the rectification of the material error.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article governs the final disposition of the decision regarding the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'avis donné à Me Ricard, avocat des époux X... ;

Attendu que s'il résulte de la déclaration de pourvoi et des mémoires ampliatif et en défense que l'erreur matérielle affectant l'arrêt a pour origine les mentions erronées figurant dans ces actes, cette circonstance ne fait pas obstacle à la demande en rectification ; que dans l'arrêt de la cour d'appel, le prénom de M. X... est José et non Joël ;

Qu'il y a lieu en conséquence, de rectifier l'arrêt n° 1058 FS-D du 27 octobre 2004 en ce qui concerne le prénom de M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

Dit qu'à la première page de l'arrêt précité, le mot "José" se substitue au mot "Joël" ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.