Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-21354 Généré par l'IA

Divorce Appeal Regarding Consideration of Prior Grievances After Reconciliation

Numéro de cause 02-21354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision affirming the dismissal of their divorce request, arguing that the lower court erred by not considering previously established grievances. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court judges, exercising their sovereign power over factual assessment, reasonably evaluated the evidence and correctly concluded that the appellant failed to prove any sufficiently serious facts occurring or discovered after a reconciliation to justify invoking older grievances for divorce.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Divorce Appeal Regarding Consideration of Prior Grievances After Reconciliation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court judges, exercising their sovereign power over factual assessment, reasonably evaluated the evidence and correctly concluded that the appellant failed to prove any sufficiently serious facts occurring or discovered after a reconciliation to justify invoking older grievances for divorce.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce rectification des registres d'état civil réexamen d'une décision antérieure procédure de conciliation droit à la résolution du contrat appréciation des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the allocation of court costs.
Généré par l'IA
93-16726
Husband v. Wife Divorce Appeal Regarding Fault and Reconciliation
91-14249
Spouse Reconciliation vs. Divorce Filing Validity Appeal
95-19621
Divorce Appeal on Marital Fault and Living Conditions Rejection
94-16362
Appeal Regarding Divorce Judgment Dismissal Upheld
97-18445
Husband's Appeal Regarding Proof of Post-Offense Reconciliation in Divorce Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This provision rules on the rejection of the request for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 7 octobre 2002) de l'avoir débouté de sa demande en divorce formée à l'encontre de son épouse ;

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont, sans les dénaturer, apprécié la portée des éléments de preuve versés aux débats et estimé que M. X... n'établissait, à l'encontre de son épouse, aucun fait survenu ou découvert après la réconciliation, suffisamment grave pour lui permettre de se prévaloir des griefs anciens antérieurs à cette réconciliation, justifiant ainsi légalement leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.