Insurer Subrogation Following Notarial Liability for Flawed Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute originated from a debt acknowledgment and solidarity guarantee signed before a notary, where a subsequent claim against the guarantor was rejected by the initial court because no valid guarantee contract was formed; however, the notary and his insurer were later held liable for damages to the creditor, who then received payment from the insurer and subrogated the insurer into the creditor's rights against the principal debtor, leading the insurer to sue the debtor, a judgment the Court of Cassation upheld by deeming the debtor's appeal argument—which questioned whether the insurer's payment discharged the debt—as inadmissible because it introduced a new issue not previously requested by the appealing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Insurer Subrogation Following Notarial Liability for Flawed Guarantee: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the appeal by rejection.
Cited in the dispositive concerning the rejection of an application for costs under this article.
Cited in the dispositive concerning the rejection of a demand for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X..., notaire, a reçu le 22 juillet 1981 un acte authentique intitulé "Reconnaissance de dette par M. Jean-Claude Y... à M. Jacques Z... et cautionnement solidaire par Mme A..." ; que M. Z... ayant assigné la caution en exécution de son engagement, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 15 février 1991, a considéré qu'aucun contrat de cautionnement n'avait été valablement formé et a rejeté cette demande ; que par jugement du 14 mars 1996, le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe a déclaré M. X... responsable du préjudice causé par sa faute à M. Z... et l'a condamné, avec son assureur, la compagnie Mutuelles du Mans assurances, à payer à celui-ci la somme de 126 342,92 francs à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts ; que le 26 octobre 1996, M. Z... a signé une quittance aux termes de laquelle il reconnaissait avoir reçu paiement par la compagnie Mutuelles du Mans assurances d'une somme de 135 969,67 francs et subrogeait celle-ci dans tous ses droits et actions contre l'emprunteur, M. Y... ; que se fondant sur cet acte de subrogation, la compagnie Mutuelles du Mans assurances a alors assigné M. Y... en paiement de cette dernière somme; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2002) a accueilli cette demande ;
Attendu que la cour d'appel n'avait pas à opérer une recherche qui ne lui était pas demandée relativement au point de savoir si le paiement effectué par la compagnie Mutuelles du Mans assurances avait eu pour effet de libérer M. Y... de sa dette à l'égard de M. Z... ; que, nouveau et mélangé de fait, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.