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03-20667 Généré par l'IA

Timber Sale Dispute: Written Agreement Required for Uncontracted Logging Costs

Numéro de cause 03-20667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose when a property owner sold standing timber sales on specific parcels, but the buyer performed additional logging on an uncontracted parcel, leading the owner to refuse payment for related removal costs; the appellate court nonetheless ordered the owner to pay these costs based on the buyer's assertion that the owner had verbally agreed to the extra cutting because the trees were marked, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil code articles, the existence and scope of an obligation concerning logging not specified in the original contract could only be established by a written agreement between the parties, not by the lower court's non-pertinent factual findings.

Regeste Legislator

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articles 1315 et 1341 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Timber Sale Dispute: Written Agreement Required for Uncontracted Logging Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente abattage d'arbres obligation de paiement contestation civile contrat de servitude titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1315 et 1341 du Code civil
These articles formed the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by not requiring written proof for the additional cutting agreement.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the demands related to this article.
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JURITEXT000006953063
Sellers' Joint and Several Liability in Commercial Timber Sale
12-12337
Seller's Heir Liability in Timber Sale Dispute
JURITEXT000006956364
Seller v. Third Party (Timber Ownership Dispute)
72-14723
Bidders v. Forestry Operator: Timber Removal Dispute Post-Auction
88-13048
Heirs of Timber Purchaser v. Seller (Contract Dispute and Damages)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1315 et 1341 du Code civil

These articles formed the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by not requiring written proof for the additional cutting agreement.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the demands related to this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1315 et 1341 du Code civil ;

Attendu que suivant acte sous seing privé du 21 novembre 1999 M. X..., propriétaire de parcelles de bois sur la commune de Vaux la Douce (Haute Marne), a vendu à la SARL Les Bois du Bassigny (la SARL) des coupes de bois sur pied, environ 198 grumes marquées à la peinture, se trouvant sur des parcelles lui appartenant cadastrées A. 157 et A 159 plantées de 102 arbres, 2 T 14 et 2 T 15 plantées de 107 arbres ; qu'après la découpe des pieds, un litige est survenu entre les parties, M. X... soutenant que des découpes supplémentaires, non prévues au contrat, avaient été effectuées, sans son accord, sur la parcelle cadastrée B 147 et ayant refusé de régler les frais de débardage et d'enlèvement de grumes dégradées qui lui étaient réclamés par la SARL concernant les coupes effectuées sur cette parcelle ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer diverses sommes à la société Les Bois Du Bassigny, notamment au titre de frais de débardage concernant les coupes effectuées sur la parcelle n° B 147 pour un montant de 6 616, 71 euros, l'arrêt attaqué énonce que si le contrat conclu entre les parties ne mentionne pas cette parcelle, il est indiscutable que M. X... a donné son accord pour que certains arbres y soient coupés car ceux-ci étaient marqués à la peinture comme les autres, qu'en outre ils constitueraient un lot peu attractif de faible valeur nécessitant un débardage important et onéreux ;

Attendu qu'en se déterminant par ces motifs inopérants alors que l'existence et l'étendue de l'obligation de M. X... à l'égard de la SARL concernant des coupes de bois non prévues au contrat, ne pouvait résulter que d'un écrit constatant l'accord des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société Les Bois du Bassigny aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.