Agent's Termination Indemnity Calculation: Inclusion of Logistical Commissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked to rule on an agent's entitlement to a termination indemnity following the principal's termination of a commercial agency contract. The lower court had excluded commissions designated for logistical activities (storage, transport, delivery) from the calculation of the indemnity, reasoning that these sums were intended to cover expenses that would cease upon termination. The High Court overturned this decision, holding that the statutory termination indemnity is intended to compensate for all harm suffered, which includes the loss of all remuneration generated during the activity, regardless of its specific nature, thereby violating the relevant commercial code article by distinguishing between categories of remuneration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 134-12 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Agent's Termination Indemnity Calculation: Inclusion of Logistical Commissions: The lower court had excluded commissions designated for logistical activities (storage, transport, delivery) from the calculation of the indemnity, reasoning that these sums were intended to cover expenses that would cease upon termination. The High Court overturned this decision, holding that the statutory termination indemnity is intended to compensate for all harm suffered, which includes the loss of all remuneration generated during the activity, regardless of its specific nature, thereby violating the relevant commercial code article by distinguishing between categories of remuneration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal when calculating the compensation due to the commercial agent.
The losing party (Société Butagaz) was ordered to pay a sum under this provision regarding litigation costs.
This procedural article was mentioned before the substantive analysis as a warning delivered to the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Feutrie Beron de son désistement ;
Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article L. 134-12 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Butagaz ayant mis fin par lettre du 25 mars 1999 au contrat d'agent commercial qui la liait à la société Energie confort loisirs (ECL), cette société l'a assignée en paiement d'une indemnité de fin de contrat complémentaire ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société ECL, l'arrêt, après avoir relevé que la rémunération contractuelle de l'agent comprend cinq postes, dont un stipulant des commissions à la livraison, proportionnelles aux quantités livrées, destinées à rémunérer l'activité logistique, à savoir le stockage, le transport, la livraison et les tâches administratives correspondantes, retient que les sommes perçues au titre de ce poste étaient destinées essentiellement à couvrir des frais et charges exposés au titre de l'exécution du mandat, qui disparaîtront avec la cessation de l'activité et ne doivent donc pas être prises en considération pour calculer l'indemnité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Butagaz aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Energie confort loisirs (ECL) la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.