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03-15242 Généré par l'IA

Agent's Termination Indemnity Calculation

Numéro de cause 03-15242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the termination of a commercial agency contract, the agent sued the principal for an additional termination indemnity, but the appellate court rejected the claim by excluding remuneration components specifically earmarked for covering logistical costs (storage, transport, delivery) from the calculation base, reasoning these expenses would cease upon termination. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the termination indemnity is intended to compensate for all losses, including the loss of all remunerations earned during the activity, without distinction based on the nature of that remuneration, and thus the entire compensation package must be considered.

Regeste Legislator

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article L. 134-12 du Code de commerce, L. 134-12 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agent's Termination Indemnity Calculation: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the termination indemnity is intended to compensate for all losses, including the loss of all remunerations earned during the activity, without distinction based on the nature of that remuneration, and thus the entire compensation package must be considered.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat calcul de l'indemnité agent responsabilité contractuelle pour les auxiliaires courtage indemnité d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 134-12 du Code de commerce
Vu l'article L. 134-12 du Code de commerce ;
L. 134-12 du Code de commerce
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly excluding certain remuneration components when calculating the termination indemnity.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ordering the defendant to pay a sum based on this article.
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04-20684
Commercial Agent Termination Indemnity and Loss of Remuneration
JURITEXT000006946826
Commercial Agent Indemnity Calculation Dispute
19-16328
Commercial Agent Termination Indemnity and Misinterpretation of Pleadings
15-10375
Commercial Agency Contract Termination: Commissions, Indemnity, and Damages Dispute
98-41473
Commercial Agent Indemnity Dispute Post-Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 134-12 du Code de commerce

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly excluding certain remuneration components when calculating the termination indemnity.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ordering the defendant to pay a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article L. 134-12 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Butagaz ayant mis fin par lettre du 24 février 1999 au contrat d'agent commercial qui la liait à la société Pezzetta gaz, cette société l'a assignée en paiement d'une indemnité de fin de contrat complémentaire ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Pezzetta gaz, l'arrêt, après avoir relevé que la rémunération contractuelle de l'agent comprend cinq postes, dont un stipulant des commissions à la livraison, proportionnelles aux quantités livrées, destinées à rémunérer l'activité logistique, à savoir le stockage, le transport, la livraison et les tâches administratives correspondantes, retient que les sommes perçues au titre de ce poste étaient destinées essentiellement à couvrir des frais et charges exposés au titre de l'exécution du mandat, qui disparaîtront avec la cessation de l'activité et ne doivent donc pas être prises en considération pour calculer l'indemnité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Butagaz aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Pezzetta gaz la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.