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02-47050 Généré par l'IA

Worker's Wage Claims Admissible Despite Prior Withdrawn Disciplinary Claim

Numéro de cause 02-47050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that had declared a worker's new wage claims inadmissible because they derived from the same employment contract as a previously filed, but subsequently withdrawn, claim regarding disciplinary sanctions. The court reasoned that under the relevant labor code articles, new claims arising from the same contract are admissible as long as the initially seized court has not yet ruled on the first demand; therefore, the later wage claims were improperly dismissed as the worker had filed them before the court formally noted his withdrawal from the initial action, meaning both sets of claims should have been joined for a single judgment.

Regeste Legislator

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article R. 516-1 du Code du travail, Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Worker's Wage Claims Admissible Despite Prior Withdrawn Disciplinary Claim: The court reasoned that under the relevant labor code articles, new claims arising from the same contract are admissible as long as the initially seized court has not yet ruled on the first demand; therefore, the later wage claims were improperly dismissed as the worker had filed them before the court formally noted his withdrawal from the initial action, meaning both sets of claims should have been joined for a single judgment.

Mots-clés

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résolution du contrat sanction disciplinaire renonciation à des prétentions de salaire conflits du travail indemnité de départ contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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article R. 516-1 du Code du travail
codedutravail
Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail
These articles were explicitly violated by the lower court's ruling, leading to the cassation of the judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the losing party to pay a sum to the winning party for legal costs.
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00-44888
Employee Wage Claim Reinstated Despite Resignation Classification
10-14289
Former Employee's Second Claim for Back Pay Admissible Despite Pending First Claim
09-40938
Salaried Employee's Summary Relief Admissible Despite Pending Labor Dispute
08-42827
Employee Wage Claims Admissibility After Withdrawal Due to Territorial Incompetence
04-40118
Employee Claims Admissibility on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail

These articles were explicitly violated by the lower court's ruling, leading to the cassation of the judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the losing party to pay a sum to the winning party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont néanmoins recevables tant que la juridiction saisie n'a pas statué sur la première demande ;

Attendu que M. X..., engagé le 2 février 1977 par la société Filatures de Géliot la Gosse, a saisi le 24 octobre 2000 le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation d'une sanction disciplinaire ; que cette juridiction a constaté son désistement d'instance par jugement du 22 mars 2002 ; qu'entre temps, le 13 novembre 2001, M. X... avait à nouveau saisi le même conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire et de prime de présence ;

Attendu que pour déclarer irrecevables ces dernières demandes en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, le jugement attaqué retient que la règle de l'unicité de l'instance rend irrecevable la présentation d'une nouvelle demande qui dérive du même contrat de travail, alors que le fondement des prétentions relatif à cette demande était né et révélé au moment où le Conseil était déjà valablement saisi par une autre demande introduite par une instance antérieure ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait présenté de nouvelles prétentions avant que le conseil de prud'hommes n'ait constaté son dessaisissement sur les chefs de la demande primitive et que les deux demandes devaient être jointes pour faire l'objet d'un seul jugement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Remiremont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epinal ;

Condamne la société Filatures de Geliot La Gosse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Filatures de Geliot La Gosse à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.