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03-46988 Généré par l'IA

Nullification of Later Decision Due to Quashing of Prior Decision

Numéro de cause 03-46988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation determined that the contested decision of September 10, 2003, was necessarily linked to a prior decision of November 29, 2001, which had subsequently been overturned (quashed) on June 2, 2004; consequently, in accordance with Article 625 of the new Code of Civil Procedure, the quashing of the earlier decision mandated the consequential nullification of the later decision, leading the Court to declare that there was no need to rule on the current appeal and confirming the annulment of the challenged judgment.

Regeste Legislator

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article 625 du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Nullification of Later Decision Due to Quashing of Prior Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile article du CPC nullité des ententes réexamen d'une décision antérieure motifs de cassation arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court's decision regarding the dependency and subsequent nullity of the appealed decision.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the main operative part of the judgment, declaring no need to rule on the appeal.
Généré par l'IA
05-19705
Annulment of Judgment Following Quashed Prior Rulings
04-30063
Case Involving Subsequent Proceedings After Cassation
08-11390
Cassation Nullifies Subsequent Appellate Decision
JURITEXT000006964378
Cassation Nullifies Subsequent Judgment Dependent on Overturned Ruling
05-10560
Appeal Rendered Moot by Prior Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court's decision regarding the dependency and subsequent nullity of the appealed decision.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the main operative part of the judgment, declaring no need to rule on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 10 septembre 2003, se rattache par un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt du 29 novembre 2001 qui a été cassé le 2 juin 2004 ; que cette cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 10 septembre 2003 ;

Condamne l'Association gestion des oeuvres privées (AGOP) aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.