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01-10048 Généré par l'IA

Insurer Recovery of Undue Insurance Payment Despite Fault

Numéro de cause 01-10048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer paid a death benefit capital sum to the deceased's widow, but was subsequently ordered to pay the same sum to the deceased's first spouse; the insurer then sued the widow for repayment of the undue payment, and the lower court denied the claim, reasoning that the insurer paid the funds knowing that another party was disputing entitlement. The high court quashed the decision, holding that a party's fault in making an improper payment does not prevent them from exercising an action for recovery of the undue payment, though any resulting damages suffered by the recipient due to the fault may be deducted from the recovered amount.

Regeste Legislator

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Articles 1235 et 1376 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... aux dépens; Insurer Recovery of Undue Insurance Payment Despite Fault: The high court quashed the decision, holding that a party's fault in making an improper payment does not prevent them from exercising an action for recovery of the undue payment, though any resulting damages suffered by the recipient due to the fault may be deducted from the recovered amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance indue versement de dommages-intérêts assureur décès du conjoint bénéficiaire de prestations ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 1235 et 1376 du Code civil
These articles formed the substantive basis for cassating the Court of Appeal's decision regarding the action for recovery of undue payment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when the Court rejected Mme X...'s request based on this provision.
Mme X... aux dépens
The dispositive orders Mme X... to pay the costs.
Généré par l'IA
12-18078
Insurance Fund Reimbursement for Undue Death Benefit Payment
12-19808
Insurer's Recovery of Undue Payment After Judicial Judgment and Social Security Subrogation
85-10494
Insurer's Restitution Claim for Accidental Death Benefits: Burden of Proof Reversal
10-30430
Insurance Capital Sum Claim Following Simultaneous Death of Insured and Beneficiary
02-14210
Insurance Agent's Right to Restitution for Undue Payment Despite Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 1235 et 1376 du Code civil

These articles formed the substantive basis for cassating the Court of Appeal's decision regarding the action for recovery of undue payment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when the Court rejected Mme X...'s request based on this provision.

Mme X... aux dépens

The dispositive orders Mme X... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;

Attendu que la compagnie Abeille-vie a versé à Mme X..., veuve de M. Y..., un capital décès en exécution d'un contrat d'assurance groupe auquel avait adhéré ce dernier ; qu'ayant été ultérieurement condamnée à régler ce capital décès à Mme Z..., première épouse de M. Y..., la compagnie d'assurance a assigné Mme X... en répétition de l'indu ;

Attendu que pour débouter la compagnie Abeille-vie de sa demande, l'arrêt retient que le paiement a été effectué entre les mains de Mme X..., en toute connaissance des difficultés soulevées, tant par le notaire chargé du règlement de la succession de M. Y..., que par Mme Z..., qui avait revendiqué le bénéfice du capital décès en assignant en justice la compagnie d'assurance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la faute qu'a pu commettre le solvens ne fait pas obstacle à l'exercice par ce dernier de l'action en répétition, sauf à déduire, le cas échéant, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l'accipiens de ladite faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.