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03-05014 Généré par l'IA

Parents' Appeal Regarding Child Placement Moot Due to Superseding Judgment

Numéro de cause 03-05014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Parents appealed a judgment that confirmed the placement of their minor child with the departmental solidarity authority for one year; however, the Court of Cassation determined that since the appellate decision's measure had already expired due to a subsequent judgment issued by the children's judge in August 2003, the appeal against the prior ruling had become moot, resulting in a declaration of no necessity to rule on the matter.

Regeste Legislator

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Parents' Appeal Regarding Child Placement Moot Due to Superseding Judgment: Parents appealed a judgment that confirmed the placement of their minor child with the departmental solidarity authority for one year; however, the Court of Cassation determined that since the appellate decision's measure had already expired due to a subsequent judgment issued by the children's judge in August 2003, the appeal against the prior ruling had become moot, resulting in a declaration of no necessity to rule on the matter.

Mots-clés

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placement de l'enfant enfants mineurs conflit parental interprétation de l'arrêt autorité parentale qualité pour recourir
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N/A

The court stated there was no need to rule because the contested measure had expired, which corresponds to a finding of 'Non-lieu à statuer'.

N/A

The court ordered the appellants to pay the costs ('Condamne les époux X... aux dépens'), but no specific procedural article for this imposition was cited.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que les époux X... ont formé, le 29 janvier 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 10 janvier 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement de la mineure Céline X..., née le 19 juillet 2002, à la Direction départementale de la solidarité de l'Aude pour une durée de an ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 19 août 2003 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Dit n'y avoir lieu à statuer

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.;