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01-02821 Généré par l'IA

Candidate Reimbursement Agreement Nullification

Numéro de cause 01-02821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A candidate, nominated by a political party for regional elections, entered into a contract obligating him to reimburse the party for a portion of national campaign expenses if elected, which he did until challenging the agreement's validity based on illicit cause and seeking reimbursement of payments made. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to annul the contract, reasoning that the appellate court correctly interpreted the contract's true, determining cause as the candidate's investiture for the political election, not the reimbursement of national expenses, thus establishing an illicit cause that justified nullification.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Candidate Reimbursement Agreement Nullification: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to annul the contract, reasoning that the appellate court correctly interpreted the contract's true, determining cause as the candidate's investiture for the political election, not the reimbursement of national expenses, thus establishing an illicit cause that justified nullification.

Mots-clés

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frais de campagne partie au contrat validité du scrutin partis politiques élection régionale nullité du contrat

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by M. X...
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02-10880
Elected Official Reimbursement Dispute Voided Due to Illicit Political Consideration
2203185
Candidate v. National Commission Regarding Reimbursable Campaign Expenses
2314484
Candidate v. National Commission on Campaign Accounts (Reimbursement of Campaign Expenses)
2210376
Regional Election Campaign Expense Reimbursement Dispute
451520
National Commission for Campaign Accounts v. Candidate Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M. X..., qui avait reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992, s'était engagé par contrat du 12 février 1992, dans le cas où il serait élu, à rembourser au parti la quote-part le concernant des dépenses s'élevant à 252 000 francs, non directement liées à la campagne dans sa circonscription mais engagées au plan national par le Front national relativement à cette élection ; qu'après avoir rempli son engagement jusqu'en octobre 1993, il a invoqué la nullité du contrat pour cause illicite et a sollicité le remboursement des sommes versées ;

Attendu que le Front national fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) d'avoir fait droit à cette demande ;

Attendu que c'est sans dénaturer le contrat, que la cour d'appel, tenue de rechercher comme cela lui était demandé la cause réelle du contrat, a, par une interprétation que les clauses ambiguës et contradictoires de celui-ci rendaient nécessaire, retenu que sa cause déterminante n'était pas la participation du candidat aux dépenses électorales engagées au plan national par le Front national mais son investiture à une élection politique ; qu'ainsi abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les 2e et 3e branches du moyen, elle en a exactement déduit que le contrat était fondé sur une cause illicite et devait être annulé ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Front national aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.