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03-21194 Généré par l'IA

Appeal Concerning Judicial Expert Inclusion Deemed Inadmissible

Numéro de cause 03-21194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought inclusion on the annual list of judicial experts for a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the application. The applicant appealed this decision to the Court of Cassation, requesting that the decision be overturned and their candidacy accepted. The Court of Cassation held that the assessment of a candidate's professional qualifications and the discretionary decision regarding their inclusion, based on the judiciary's needs for that specialty, fall outside the scope of review by the Court of Cassation, thus rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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l'article 34 du décret susvisé; Appeal Concerning Judicial Expert Inclusion Deemed Inadmissible: The applicant appealed this decision to the Court of Cassation, requesting that the decision be overturned and their candidacy accepted. The Court of Cassation held that the assessment of a candidate's professional qualifications and the discretionary decision regarding their inclusion, based on the judiciary's needs for that specialty, fall outside the scope of review by the Court of Cassation, thus rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert choix de l'expert indépendance judiciaire recevabilité du recours incident cas d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 34 du décret susvisé
This article governed the appeal procedure, which the Court of Cassation rejected.
Généré par l'IA
02-21059
Judicial Expert Inclusion Review by Court of Cassation
01-17147
Judicial Expert Listing Inclusion Appeal Rejection
07-11987
Judicial Expert Inclusion Denial Appeal
99-10671
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Rejected by Court of Cassation
11-60138
Appeal Regarding Judicial Expert Listing Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 34 du décret susvisé

This article governed the appeal procedure, which the Court of Cassation rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 24 novembre 2003, notifiée par courrier du 8 décembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, et demande à la Cour de Cassation de "réformer la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes" et "accepter" sa candidature ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, de même que l'opportunité d'inscrire un candidat, eu égard aux besoins des juridictions dans sa spécialité échappent au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ainsi formé ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.