Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-20864 Généré par l'IA

Specialist Registration Appeal in Occupational Medicine

Numéro de cause 03-20864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A specialist sought registration on the annual list of judicial experts under the category of "Health, Occupational Medicine, Pneumology" at a specific court of appeal, despite already being listed in another capacity since 1983 and citing expertise in occupational respiratory diseases. The court rejected the appeal against the general assembly's decision not to register the individual, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualities and the necessity of their inscription based on the needs of the local jurisdictions falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Specialist Registration Appeal in Occupational Medicine: The court rejected the appeal against the general assembly's decision not to register the individual, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualities and the necessity of their inscription based on the needs of the local jurisdictions falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
médecine du travail cognition du pourvoi en cassation ordre professionnel examen médical choix de l'expert inaptitude médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The court dismissed the appeal as the evaluation of candidates for the list of judicial experts is outside its control.
Généré par l'IA
14-60287
Occupational Therapist Registration Appeal: Judicial Expert Status
93-12103
Expert Registration Qualification Review
02-10562
Expert Registration Category Dispute on Appeal
10-60054
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal
89-12268
Judicial Expert Registration Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court dismissed the appeal as the evaluation of candidates for the list of judicial experts is outside its control.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la rubrique "Santé, Médecine du travail, Pneumologie" ; qu'il lui a été notifié que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 17 et 24 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... explique que ce refus n'est pas fondé en faisant valoir, d'une part, qu'étant déjà inscrit depuis l'année 1983 sous une autre rubrique de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, sa demande se limite à une extension de compétence, et d'autre part, qu'il est spécialiste des maladies professionnelles respiratoires ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.