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02-20432 Généré par l'IA

Appeal Regarding Clerical Error and Discrepancy in Damage Award

Numéro de cause 02-20432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant argued that a lower court decision was invalid because it omitted the name of the clerk present at the pronouncement, violating procedural rules, but the court rejected this, finding the signature of the clerk noted in the ruling created a presumption that the correct clerk assisted and signed. Additionally, the appellant claimed a contradiction existed between the lower court's reasoning, which set damages at a lower amount, and the operative part of the judgment, which awarded ten times that sum; the High Court found this discrepancy to be a material error correctable under procedural law, thus rectifying the damage award in the final text to align with the reasoning (€3,048.98/20,000 francs) while dismissing the appeal overall.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Clerical Error and Discrepancy in Damage Award: Additionally, the appellant claimed a contradiction existed between the lower court's reasoning, which set damages at a lower amount, and the operative part of the judgment, which awarded ten times that sum; the High Court found this discrepancy to be a material error correctable under procedural law, thus rectifying the damage award in the final text to align with the reasoning (€3,048.98/20,000 francs) while dismissing the appeal overall.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire dispositif du jugement action en indemnité objet du litige qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the rectification of a material error in the operative part of the appealed judgment.
REJETTE le pourvoi
This is the main order ruling on the appeal (rejection).
Généré par l'IA
91-20362
Judgment Rectification Based on Clerical Error
93-45513
Appeal Regarding Correction of Judgment Error in Damages Award
11/00521
Rectification of Appellate Decision Due to Discrepancy in Cost Award
12/00399
Rectification of Judgment on Damages Award Discrepancy
07/07476
Appeal Regarding Damage Calculation Rectification Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the rectification of a material error in the operative part of the appealed judgment.

REJETTE le pourvoi

This is the main order ruling on the appeal (rejection).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mai 2001) d'avoir prononcé diverses condamnations à son encontre, alors, selon le moyen, que l'arrêt, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt n'indiquant pas le nom du greffier qui l'a signé, a été rendu en violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l'a signée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné au paiement de la somme de 200 000 francs (30 489,80 euros) à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en appréciant, dans sa motivation, les dommages-intérêts dus à la SPRE à la somme de 20 000 francs, et en condamnant M. X... à payer une somme dix fois supérieure, la cour d'appel a empreint sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la contradiction dénoncée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de Cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Réparant l'erreur matérielle, dit que dans le dispositif de l'arrêt attaqué, il convient de lire : " ... la somme de 3 048,98 euros (20 000 francs) à titre de dommages-intérêts... " à la place de " 200 000 francs " ;

Dit que le dispositif de l'arrêt du 28 mai 2001 sera rectifié en conséquence ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.