Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-20034 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal of Bordeaux (Judicial Expert Listing)

Numéro de cause 03-20034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the annual list of judicial experts for the Bordeaux Court of Appeal under the "aeronautics" category, citing a recent relocation from Côte d'Ivoire where they were previously listed as an expert, as a means of professional reintegration in France. The Court of Cassation rejected the appeal against the court of appeal's decision not to include the applicant, reasoning that the assessment of whether to inscribe a technician on the judicial expert list, considering the needs of the courts within the appellate jurisdiction, is a matter of discretion that falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal of Bordeaux (Judicial Expert Listing): The Court of Cassation rejected the appeal against the court of appeal's decision not to include the applicant, reasoning that the assessment of whether to inscribe a technician on the judicial expert list, considering the needs of the courts within the appellate jurisdiction, is a matter of discretion that falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation du juge cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert honoraires de l'expert décision motivée qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
94-21467
Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert List Inclusion)
04-20704
Judicial Expert Inclusion Appeal Regarding Alleged Influence
03-10318
Applicant v. Court of Cassation on Judicial Expert Inscription
10-60063
Applicant v. Court of Appeal on Expert List Inclusion
94-20894
Judicial Expert Listing Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique "aéronautique" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 14 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... expose qu'il était, depuis 2001, inscrit sur la liste d'experts du tribunal d'Abidjan (Côte-d'Ivoire) et que la situation dans ce pays l'a obligé à rentrer en France, que son inscription était un espoir de réinsertion professionnelle en France ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.