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02-19722 Généré par l'IA

Clerk Signature Identification in Appellate Judgment Challenge

Numéro de cause 02-19722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a judgment, claiming the appellate court ruling was invalid because the clerk's signature did not explicitly identify the clerk who assisted during the deliberation, citing procedural articles requiring the clerk's name to be indicated. The high court rejected this appeal, reasoning that the ruling's mention of the clerk present during the debates, coupled with the president signing "with the clerk" whose signature appears at the foot of the decision, created a presumption that the clerk present during the debates was the same one who assisted in rendering and signing the final decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Clerk Signature Identification in Appellate Judgment Challenge: The high court rejected this appeal, reasoning that the ruling's mention of the clerk present during the debates, coupled with the president signing "with the clerk" whose signature appears at the foot of the decision, created a presumption that the clerk present during the debates was the same one who assisted in rendering and signing the final decision.

Mots-clés

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signature manuscrite révision d'une décision écriture non signée grief constitutionnel procédure d'opposition sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
Généré par l'IA
95-85960
State v. Clerk Signature Discrepancy in Judgment Record
92-20672
Improper Documentation of Appellate Court Composition and Signature Irregularity
93-84686
Appeal Challenging Indictment Chamber Decision Based on Signature Irregularity
01-12727
Clerk Signature Invalidates Judgment and Requires Remand
97-14891
Challenge to Appellate Court Constitution and Clerk's Role in Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mars 2001) d'avoir accueilli les demandes des consorts Y..., alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était assistée "lors des débats de Madame M.C. Ollierou, greffier" et que le président a signé la minute "avec le greffier" ; que ces seules mentions ne permettant pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l'a signée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.