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04-46010 Généré par l'IA

Labor Tribunal Judgment Nullified Due to Missing Clerk Signature

Numéro de cause 04-46010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a decision rendered by the labor tribunal because the judgment lacked the required signature of the clerk, a mandatory procedural requirement under articles 456 and 458 of the Code of Civil Procedure, rendering the judgment null and void, and consequently remanded the case to a differently constituted labor tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, Condamne l'association Entreprise et solidarité Sologne aux dépens; Labor Tribunal Judgment Nullified Due to Missing Clerk Signature: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature nullité procédurale jugement civil conflits du travail congé tardif sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a judgment to be signed by the president and the clerk, the violation of which led to the annulment of the decision.
article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire
Cited alongside procedural articles concerning the nullity of the decision due to lack of signature.
Condamne l'association Entreprise et solidarité Sologne aux dépens
The court explicitly ordered the association to pay the costs.
Généré par l'IA
94-45419
Labor Appeal Irregularity in Judicial Signing
91-41361
Labor Tribunal Judgment Quashed for Lack of Contradiction in Absent Defendant's Case
94-45570
Directorate Signature Irregularity Labor Appeal
08-40977
Labor Appeal Admissibility Regarding Judgment of Nullity
86-43762
Labor Court Judgment Quashed Over Insufficient Specification of Misconduct in Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a judgment to be signed by the president and the clerk, the violation of which led to the annulment of the decision.

article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire

Cited alongside procedural articles concerning the nullity of the decision due to lack of signature.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2004

This is the dispositive action based on the procedural grounds cited above.

Condamne l'association Entreprise et solidarité Sologne aux dépens

The court explicitly ordered the association to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et le greffier ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu par le président du conseil de prud'hommes, ne comporte pas la signature d'un greffier ;

D'où il suit que le jugement est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay autrement composé ;

Condamne l'association Entreprise et solidarité Sologne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.