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02-45626 Généré par l'IA

Employment Contract Termination Following Loss of Catering Contract: Transfer of Business Rule Application

Numéro de cause 02-45626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The former employer appealed a decision that had terminated the employment contract at the fault of the employer, after a collective catering contract was lost to a new company that refused to retain the employee, arguing that the appellate court wrongly excluded the application of the transfer of business rule (article L. 122-12 of the Labor Code) solely because only a contract was lost, without verifying if an economic entity with a continuing identity had been transferred. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the initial employer only cited the loss of the contract and its assignment to another company without alleging the transfer of operating assets, the appellate court was justified in its reasoning and was not required to investigate the alleged omission.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employment Contract Termination Following Loss of Catering Contract: Transfer of Business Rule Application: 122-12 of the Labor Code) solely because only a contract was lost, without verifying if an economic entity with a continuing identity had been transferred. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the initial employer only cited the loss of the contract and its assignment to another company without alleging the transfer of operating assets, the appellate court was justified in its reasoning and was not required to investigate the alleged omission.

Mots-clés

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contrats de travail transfert de patrimoine pertes économiques suppression d'emploi société d'exploitation dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
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00-46306
Transfer of Employment Contracts Following Termination of Catering Concession
95-42344
Maintenance of Employment Contract During Business Transfer
15-18873
Employment Contract Transfer and Joinder of Parties in Business Lease Succession
17-18092
Transfer of Employment Contract Upon Termination of Service Agreement
09-40902
Employee Wages Dispute Following Failed Business Sale and Automatic Contract Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé au mois de novembre 1997 en qualité de chef gérant, était chargé par son employeur, la société Sogeres, de la gestion d'un marché de restauration collective conclu avec la société CMN SSL ; que le donneur d'ordre ayant mis fin au marché pour le confier, à compter du 1er août 1999, à une société Sagema, qui a refusé de le conserver à son service, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts, dirigées contre les sociétés Sogeres et Sagema, ensuite placée en liquidation judiciaire ;

Attendu que la société Sogeres fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 2002) d'avoir dit que M. X... n'était pas passé au service de la société Sagema et d'avoir en conséquence prononcé la résiliation du contrat à ses torts, en la condamnant au paiement de diverses sommes et au remboursement d'indemnités de chômage alors, selon le moyen :

1 / que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personne et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'en se contentant d'affirmer que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable à la seule perte d'un marché, sans rechercher s'il n'y avait pas eu, en l'espèce, transfert d'une activité économique conservant son identité dont l'activité s'était poursuivie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

2 / qu'en toute hypothèse, en ne précisant aucunement la nature de l'activité transférée, ni les contours de l'entité économique dont l'activité s'était poursuivie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, dès lors que la société Sogeres ne faisait état devant elle que de la perte du marché et de son attribution à une autre société, sans alors prétendre que des moyens d'exploitation avaient été repris par cette dernière, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sogères aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogères à payer la somme de 287 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.