Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-45532 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Mandatory Conciliation Committee Dispute

Numéro de cause 02-45532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct after long tenure, had his dismissal deemed without real and serious cause by the Court of Appeal because the employer failed to submit the dispute to the mandatory joint conciliation committee stipulated in the collective bargaining agreement; however, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the convention only made referral to the conciliation committee optional and that the committee was not responsible for advising on disciplinary measures, thus meaning the failure to use the committee did not render the dismissal baseless under the relevant labor code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 122-41 et L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Mandatory Conciliation Committee Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire négociation collective conciliation obligatoire manquements graves violation d'obligations contractuelles de travail convention de rupture

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 122-41 et L. 122-14-3 du Code du travail
These articles were cited alongside the collective agreement in relation to the ground for cassation concerning the proper application of disciplinary procedure.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on a request made under this article in the dispositive section.
Généré par l'IA
71-40362
Employee Dismissal Upheld Despite Failure to Convene Mandated Disciplinary Council
93-42661
Employee Dismissal and Failure to Summon to Conciliation
06-40372
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Union Committee Status
98-42733
Employee Dismissal and Collective Agreement Coefficient Dispute
22-15976
Employee Dismissal Nullity and Disciplinary Council Consultation Breach

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-41 et L. 122-14-3 du Code du travail

These articles were cited alongside the collective agreement in relation to the ground for cassation concerning the proper application of disciplinary procedure.

article 45 de la Convention collective nationale de sociétés financières

This article was cited alongside the labor code articles in relation to the ground for cassation concerning the proper application of disciplinary procedure.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on a request made under this article in the dispositive section.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 9 septembre 1963 par la société Change de la Bourse ; que son contrat a été transféré le 4 mars 1991 à la société CPR Billets ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 avril 1995 ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 45 de la Convention collective nationale de sociétés financières ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la convention collective applicable prévoit que les différends individuels qui n'auront pu être réglés au niveau de sociétés pourront être soumis par la partie la plus diligente à la commission paritaire de conciliation en vue de tenter une conciliation entre les parties ; que la commission n'ayant pas été saisie, alors que l'employeur avait l'obligation de respecter la procédure conventionnelle, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la commission paritaire de conciliation, dont la saisine est facultative, n'est pas chargée de donner un avis sur les mesures disciplinaires envisagées par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie parisienne de réescompte Billets ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.