Domestic Employee Overtime Pay Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA part-time domestic employee, hired in 1995 for 100 hours per month, sought judicial termination of her employment contract and payment for missing hours, claiming she worked 121 hours per month starting in late 1997. The Supreme Court upheld the lower court's rejection of the claim for unpaid hours because, pursuant to the labor code provisions concerning working time, they are inapplicable to domestic employees working at their employer's home, who are governed by the national collective agreement for domestic staff, rendering the argument based on a specific labor code article inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-4-3 du Code du travail, article L. 129-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Domestic Employee Overtime Pay Claim Rejection: The Supreme Court upheld the lower court's rejection of the claim for unpaid hours because, pursuant to the labor code provisions concerning working time, they are inapplicable to domestic employees working at their employer's home, who are governed by the national collective agreement for domestic staff, rendering the argument based on a specific labor code article inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This provision is cited in relation to the rejection of the claims for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a été engagée, à compter du 1er février 1995 par M. Y..., en qualité d'employée de maison à temps partiel, selon contrat écrit prévoyant un horaire de cent heures par mois, réparties entre les jours de la semaine, pour assurer les tâches ménagères et la garde d'un enfant au domicile de son employeur ; que, le 21 mai 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaires ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 21 juin 2002), d'avoir rejeté sa demande en paiement d' "heures manquantes" en soutenant qu' ayant travaillé 121 heures par mois pendant une période de 15 semaines à compter d'octobre 1997, elle aurait dû percevoir une rémunération calculée sur la base de 121 heures mensuelles à compter d'octobre 1998, l'horaire prévu au contrat s'étant trouvé modifié par application du dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui exercent leur profession au domicile de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail du personnel des employés de maison à laquelle s'est substituée la Convention collective nationale des particuliers employeurs ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré d'une interprétation erronée de l'article L. 129-2 du Code du travail, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.