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03-20749 Généré par l'IA

Insurer Success on Disability Proof; Appeal Inadmissible for Unaddressed Sickness Indemnity Claim

Numéro de cause 03-20749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision where the insurer successfully argued the insured failed to prove an incapacity or disability meeting the contractual insurance definition, thereby rejecting the first ground of appeal as merely seeking re-examination of factual findings; regarding the second ground, the Court deemed the appeal inadmissible because the appellate court's general dismissal did not explicitly rule on the specific claim for sickness indemnity payments, an omission correctable via the procedure outlined in Article 463 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 463 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Success on Disability Proof; Appeal Inadmissible for Unaddressed Sickness Indemnity Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile assureur assurance d'invalidité motifs de cassation qualité pour recourir règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was deemed inadmissible because the omission to rule could be remedied by the procedure provided for in this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs made under this provision.
Généré par l'IA
10-11806
Insurer Upheld in Denying Disability Benefits Due to Policy Exclusion and Misrepresentation
00-17112
Insurance Contract Interpretation and Disability Claim Appeal Rejection
97-21659
Insurer's Appeal Rejected in Disability Indemnity Dispute
91-19916
Insurer Appeal Regarding Disability Benefits Denial for Undisclosed Condition Upheld
20/008211
Insurer's Appeal Inadmissible Against Preliminary Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was deemed inadmissible because the omission to rule could be remedied by the procedure provided for in this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs made under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi des parties, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de ce que la preuve n'était pas rapportée que l'assuré se trouvait dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la définition contractuelle donnée par le contrat d'assurance ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui "déboute M. X... de son appel mal fondé ainsi que tous ses chefs de demandes fins et conclusions tout autant infondés" n'a pas statué sur le chef de demande relatif aux indemnités journalières dues au titre de la garantie maladie, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et des Mutuelles du Mans ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.