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02-44833 Généré par l'IA

Employee Status Affirmation in Foreign Subsidiary Establishment Case

Numéro de cause 02-44833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal concerning a dispute where an individual was tasked by their employer with establishing a new subsidiary structure abroad, affirming that the lower court's findings, which established the individual's status as an employee of the original company, were made without misinterpreting the established facts presented in the appeal record.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Status Affirmation in Foreign Subsidiary Establishment Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille cinq.

Mots-clés

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société fille structure de l'entreprise constatation des faits confirmation de compétence statut professionnel qualité pour agir de l'actionnaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by M. X....
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03-43698
Publishing Company v. Subordinate Employee Status Determination
95-44363
Appeal of Employee Status Denial Upheld
08-44229
Joint Employment Recognition Upheld on Appeal
99-43375
Employee Seconded to Foreign Subsidiary Dismissal Dispute
11-23030
Employee Termination and Franchisor Liability Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by M. X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors que les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailels, 21 mai 2002) font apparaître, sans dénaturation, que M. X... avait la qualité de salarié de la société Léa Conseil, devenue société Léa, qui l'avait chargé de la mise en place d'une nouvelle structure dénommée Léa shipping à Singapour ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Léa aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille cinq.