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98-19972 Généré par l'IA

Divorce Indemnity Fixed by Judgment Bars Subsequent Relitigation

Numéro de cause 98-19972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a 1982 divorce where the husband was granted use of the marital home and custody of the children, a 1995 judgment fixed the occupation indemnity owed to the former wife based on an expert's report for the period of October 1, 1981, to September 30, 1994. When the husband subsequently sought to contest this indemnity for a portion of that period, the lower court deemed his claim inadmissible, a decision upheld by the Court of Cassation, which reasoned that the 1995 judgment, having explicitly fixed the indemnity amount, constituted a final decision to which the authority of *res judicata* attached, thereby barring the husband from relitigating those fixed amounts.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Indemnity Fixed by Judgment Bars Subsequent Relitigation: When the husband subsequently sought to contest this indemnity for a portion of that period, the lower court deemed his claim inadmissible, a decision upheld by the Court of Cassation, which reasoned that the 1995 judgment, having explicitly fixed the indemnity amount, constituted a final decision to which the authority of *res judicata* attached, thereby barring the husband from relitigating those fixed amounts.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée convention sur les effets accessoires du divorce recalcul de l'entretien post-divorce mesures provisionnelles en divorce calcul de l'indemnité réunion aux acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
The provision was invoked by the appellant to argue against the application of *res judicata* by the Court of Appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the respective claims for costs based on this article.
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00-16141
Divorce Property Division and Indemnity Calculation Upon Finality of Judgment After Appeal
98-21032
Divorce Property Occupancy Indemnity Dispute
12-21556
Spousal Occupation Indemnity Retroactivity Limit in Divorce Property Division
00-16777
Divorce Decree Upheld, Property Effects Remitted for Fault Determination
05-17694
Divorce Property Settlement Interpretation and Indemnity Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil

The provision was invoked by the appellant to argue against the application of *res judicata* by the Court of Appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the respective claims for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 1998), que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé en 1982, la jouissance du logement commun étant laissée au mari auquel a été confiée la garde des enfants ; qu'après le dépôt du rapport d'un expert commis en 1993 pour donner son avis sur le montant de l'indemnité d'occupation réclamée par Mme Y..., un jugement du 16 mai 1995 a fixé cette indemnité pour la période du 1er octobre 1981 au 30 septembre 1994 au montant proposé par l'expert ; que M. X..., qui a refusé de signer l'état liquidatif ultérieurement dressé par le notaire, a fait assigner Mme Y... devant un tribunal de grande instance auquel il a demandé de dire qu'il ne devait aucune indemnité d'occupation du 1er octobre 1981 au 27 octobre 1988, période au cours de laquelle il avait occupé l'immeuble avec ses enfants ; que le Tribunal a déclaré M. X... irrecevable à contester l'indemnité d'occupation fixée par le jugement du 16 mai 1995 ; que M. X... a interjeté appel ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 286 428,87 francs à tire de soulte, alors, selon le moyen, que selon l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux jugements d'homologation qui ne tranchent aucune contestation entre les parties ; qu'en l'espèce, le jugement du 16 mai 1995 s'est borné à homologuer les conclusions de l'expert sur la demande de M. X... et de Mme Y... et n'est donc pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, faute d'avoir tranché une contestation entre les parties ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 16 mai 1995 avait fixé à une certaine somme le montant de l'indemnité d'occupation pour la période du 1er octobre 1981 au 30 septembre 1994, la cour d'appel a retenu à bon droit que les contestations de M. X... étaient tardives et se heurtaient à l'autorité de la chose jugée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.