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02-43726 Généré par l'IA

Employee Wage Claims in Judicial Liquidation Proceedings

Numéro de cause 02-43726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued their former employer for unpaid wages and wrongful termination damages after the employer's judicial liquidation commenced. The lower court jointly ordered the employer, the judicial liquidator, and the wage guarantee association to pay these claims, which arose before the liquidation order. The high court partially quashed this judgment, reasoning that the labor court, after liquidation proceedings began, could only determine the amount of the employee's claims, not issue a joint monetary condemnation against all parties, and subsequently fixed the employee's claims against the liquidated company without referral back to the lower court.

Regeste Legislator

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Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-126 du Code de commerce, Condamne M. X... aux dépens; Employee Wage Claims in Judicial Liquidation Proceedings: The lower court jointly ordered the employer, the judicial liquidator, and the wage guarantee association to pay these claims, which arose before the liquidation order. The high court partially quashed this judgment, reasoning that the labor court, after liquidation proceedings began, could only determine the amount of the employee's claims, not issue a joint monetary condemnation against all parties, and subsequently fixed the employee's claims against the liquidated company without referral back to the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire clôture de la procédure indemnité pour perte de gain liquidation d'une Sàrl association d'employeurs conflits du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited by the Court as the basis for its decision to rule on the merits (cassation sans renvoi) after quashing the lower court's decision.
articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-126 du Code de commerce
These provisions were cited in relation to the error committed by the lower court regarding the nature of the claims following judicial liquidation, which justified the partial cassation.
Condamne M. X... aux dépens
This explicitly orders the payment of costs.
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95-44727
Employee Claims vs. Company in Judicial Liquidation After Closure
93-41261
Employee Dismissal Procedure Violation After Judicial Liquidation
02/04818
Liquidator Liability for Unpaid Wages Following Judicial Liquidation
2000/01671
Employee Wage Claim and Unlawful Termination Against Employer in Judicial Liquidation
10-24910
Employee Litigation Against Liquidator for Unpaid Wages and Negligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited by the Court as the basis for its decision to rule on the merits (cassation sans renvoi) after quashing the lower court's decision.

articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-126 du Code de commerce

These provisions were cited in relation to the error committed by the lower court regarding the nature of the claims following judicial liquidation, which justified the partial cassation.

Condamne M. X... aux dépens

This explicitly orders the payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-126 du Code de commerce ;

Attendu qu'imputant à son employeur, la société Sherry dog, la rupture de son contrat de travail, M. X... a saisi au mois de mars 2001 le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société, le 18 juillet 2001, le liquidateur judiciaire et l'AGS ont été appelés à la procédure ;

Attendu qu'après avoir constaté que la rupture du contrat de travail s'était produite, par la faute de l'employeur, le 9 avril 2001, le conseil de prud'hommes a prononcé contre la société Sherry dog, le liquidateur judiciaire et l'AGS une condamnation solidaire au paiement de salaires, de primes, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure ne pouvait tendre qu'à la fixation du montant de ces créances, dont l'origine était antérieure au jugement de liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé une condamnation solidaire contre la société Sherry dog, le liquidateur judiciaire et l'AGS, le jugement rendu le 8 avril 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

FIXE les créances de M. X... à l'égard de la société Sherry dog aux montants retenus dans le jugement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.